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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02813_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la demande de paiement du solde du décompte général : 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00539_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2026, la société MRA Groupe (Ecair), représentée par Me Giboire, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 9 mars 2026
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22802_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
dû ; sa demande en paiement du solde est donc recevable ; - le devis produit par la commune n'émane pas d'elle mais de la société Midi Aquitaine, qui est une société distincte ; ce devis n'est pas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02746_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Le 2 septembre 2016, estimant que le marché était arrivé à son terme contractuel, la société Safège a transmis au maître de l'ouvrage une demande de paiement pour solde, qui a été rejetée le 15 septembre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01309_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes enfin de l'article 6 de la convention 383-14 du 7 mai 2014, intitulé " Demande de paiement du solde " : " Le dossier de demande de paiement de solde de l'année doit être transmis au siège de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, il n'est pas justifié qu'elle aurait été enregistrée dans le délai d'appel ; - les conclusions relatives à la demande de paiement du solde sont nouvelles
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00176_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte toutefois de l'instruction qu'une mise en demeure du 24 septembre 2020 mentionne qu'une première demande de paiement du solde du marché a été présentée au maitre d'ouvrage le 26 avril 2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21040_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A la réception de la demande de paiement de solde adressée par M. A assortie des pièces justificatives, l'établissement a constaté une anomalie sur deux factures et a informé M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La société a ensuite déposé, le 14 décembre 2016, une demande de paiement du solde de cette aide.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00218_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B... dispose s’agissant du paiement du solde de la prime de rénovation énergétique n’est pas sérieusement contestable.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
courrier du 30 mars 2020 de la société Liebherr ne peut être regardé comme un mémoire en réclamation dès lors qu'il comporte, en outre, une demande de paiement du solde du marché, d'un montant de 165
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de paiement du solde sous forme d'un projet de décompte final. 6.3.1 Décompte final : Le décompte final établi par le maître de l'ouvrage comprend () 6.3.2 Décompte général - Etat du solde : Le maître
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04023_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par une lettre en date du 27 juin 2017, réceptionnée le 29 juin suivant, la SAS PION a demandé à FranceAgriMer le paiement d'une somme de 44 824,44 euros, au titre du solde de l'aide au titre de la troisième
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Elle soutient que : - sa demande d'annulation de la décision de poursuite des travaux à ses frais et risques était recevable et le jugement attaqué est donc irrégulier ; - sa demande de paiement du
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06517_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
- elle a bien communiqué à FranceAgriMer la demande de remboursement du solde de l'année 2016 ; - rien ne lui interdisait d'envoyer par un même courrier la demande de solde pour 2016 et la demande d'avance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01127_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
de Dijon du 22 janvier 2020, en tant qu'il a partiellement fait droit aux demandes de première instance ; 2°) de rejeter les demandes présentées par la SAS C devant ce tribunal ; 3°) de mettre une
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
La société Ghelfi Stables explique ensuite qu’ayant conservé les deux factures, elle a, lors de l’établissement de sa demande de paiement du solde de la subvention de 45 000 euros qui lui était due, par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02820_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En l'espèce, s'il est constant que par décision du 12 août 2015, une avance de 91 000,64 euros a été versée à la SARL Domaine Thomas Morey, ce n'est que le 5 octobre 2017 qu'elle a présenté sa demande
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes dudit article 13.3 de ce cahier relatif au solde du marché : " Le prestataire adresse à la personne responsable du marché la demande de paiement du solde.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2021 et le 12 octobre 2021, la SCI Penelope, représentée par Me Tissot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
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