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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01381_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. () II- La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00714_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
implicite de rejet de la demande de paiement direct, la décision statuant sur la seconde demande n'ayant qu'un caractère confirmatif. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00007_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
saisi d'une demande de paiement direct par la commune de Valenciennes. 19.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01114_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
pas fondée à soutenir qu'elle avait droit, sur la base de ces deux demandes, au paiement direct des prestations qu'elle a réalisées. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02570_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient que : - son mémoire en réclamation ne portait pas sur une demande de paiement final, mais uniquement sur le paiement de prestations accomplies au titre des missions DET et OPC, exécutées
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06517_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A la date limite de dépôt de la demande de paiement, tous les éléments qui la constituent doivent avoir été transmis à FranceAgriMer. / () Au-delà de six mois de retard de présentation de la demande de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00543_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
France AgriMer a refusé de faire droit à la demande de paiement, pour un montant de 65 234,16 euros TTC, présentée à ce titre par la société Paul Dischamp, motif expressément pris d'une fraude commise
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
bénéficiaire () / Pour être déclarée " complète ", la demande de paiement doit inclure l'ensemble des pièces justificatives listées ci-dessus.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de demande de paiement mensuel prévue à l’article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) du marché ; elle ne produit aucun élément relatif à la date de réception des demandes de paiement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00240_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une décision du 6 juillet 2018, le directeur général de FranceAgriMer a rejeté la demande de paiement de l'aide de la société, en raison du caractère incomplet du dossier de demande à la date limite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur la demande de paiement des intérêts moratoires de la facture n° 2297 : 8.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02052_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
mentionné à l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01184_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
la demande de paiement. 9.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02381_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
laquelle le préfet de la Meuse lui a notifié le résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques du 1er pilier de politique agricole commune pour la campagne 2018 en ce qu'elle rejette sa demande
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01309_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article 9 de la même décision, relatif à la " Composition de la demande de paiement ", dispose que : " Lors de la demande de paiement au titre de chaque phase, outre le formulaire de demande de paiement
Source officiellePage 1 sur 1148