Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA00163_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par suite, M. D est fondé à demander l'annulation de ce jugement. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01058_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Ils soutiennent que les demandeurs se trouvent toujours en République démocratique du Congo.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02523_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire : " Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03534_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
, formule une demande d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01293_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2022 et 19 juin 2023, la SELARL Pharmacie de l'Université, représentées par Me Lahalle, demande à la
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. / Cette demande n’est recevable que si le redevable a consigné auprès
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un jugement n° 2401313 du 18 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00546_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Procédure devant la cour : I) Par une requête, enregistrée le 20 février 2023 sous le n° 23NC00547, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02403_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par un jugement n° 2300673 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’association « Sauvons les Yvelines » et l’association « Patrimoine environnement (LUR-FNASSEM) » ont présenté une demande distincte, tendant aux mêmes fins devant le même tribunal.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00346_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de titre de séjour pendant l’instruction de sa demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02104_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
un récépissé de demande de titre de séjour pendant l’instruction de sa demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
La demande correspondante de M. D présentée devant le tribunal et le surplus de ses conclusions présenté devant la cour doivent être rejetés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03065_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
sur la demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00672_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par un jugement n° 2208598 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00234_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 3 février 2025 sous le n° 25TL00234, le préfet de l'Hérault demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 janvier 2025 du tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01465_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Procédure devant la cour I- F une requête enregistrée le 13 mai 2022 sous le n° 22LY01465, le préfet du Puy-de-Dôme demande à la cour d'annuler ce jugement du 15 avril 2022 en tant qu'il annule son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Procédure initiale devant la cour Par une requête enregistrée le 8 décembre 2017, la société Sacla, représentée par Me Chaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité la
Source officiellePage 1 sur 2