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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02037_20250320
20 mars 2025
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 29 mai 2022, M.
1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient
Juge des référés
ORCA_25VE00516_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a renseigné le 22 juin 2023 un formulaire intitulé " demande de rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour "
1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M.
DCA_22TL21893_20240328
2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
Par un jugement n° 1906115/1-3 du 6 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
Par un jugement n° 1904084 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00217_20240222
22 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024 sous le n° 24NC00217, la SARL Garage Est Auto Service, représentée par Me Aubé, demande au juge des référés de la cour d'ordonner
7ème chambre
DCA_21PA01075_20230510
10 mai 2023
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 5.
DCA_21PA02596_20240411
11 avril 2024
du renseignement de la préfecture de police ". 5.
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
Par un jugement no 2001655-1/1 du 25 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03861_20230223
23 février 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021, M.
ORCA_20LY02460_20230223
Par un jugement n° 1803952 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 août 2020, M.
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
Il s'ensuit que les moyens tirés de ce qu'il n'a pas été donné suite à la demande d'interlocution départementale de la SARL ABCT 95 et de ce que l'origine des renseignements obtenus auprès de la société
ORCA_20LY01436_20230223
Par un jugement n° 1801580 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
DCA_21PA02596_20230614
14 juin 2023
Par suite, si ce jugement avant dire droit vise les conclusions des demandes de M.
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
Par un jugement n° 2108677/1-1 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2023, le 16 décembre 2024 et le 13 mars 2025, la société Pebbles Rentals Ltd, représentée par Me Kraus, demande à
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02963_20251006
6 octobre 2025
Par un jugement n° 2100389 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
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