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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00888_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
commune de Changis-sur-Marne (Seine-et-Marne) à leur demande de remise en état des lieux de la parcelle cadastrée section B 1049 sise 44 rue Marcel Neyrat et de condamner cette commune de Changis-sur-Marne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A, représenté par Me Pellegri, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 11 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de remise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01672_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
son droit de propriété sur la maison ; - la requérante n'est pas fondée à réclamer la propriété de la parcelle en litige, ainsi que l'a exactement retenu le tribunal ; - très subsidiairement, la demande
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de remise en état et de sa demande de condamnation au titre de l'amende prévue par le décret du 25 février 2003 ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23653_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
décembre 2017 et du 2 mars 2018 par lesquelles le maire de Balma s'est opposé à la mise en œuvre d'une activité de dépôt et de commercialisation de granulats sur la parcelle cadastrée section AK n°35 et a demandé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02815_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 août 2021, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
en état de sa propriété aux frais du SMIAM, ou s'il n'est pas fait droit à la demande d'injonction de condamner le SMIAM à lui verser la somme de 3 000 000 euros correspondant au coût de cette remise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
un an s’est écoulé entre la communication aux parties du mémoire et la date d’audience ; - le montant de l’amende est sévère et disproportionné, d’autant qu’il a toujours agi de bonne foi ; - la demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01667_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Procédure devant la cour : I.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
E d'annulation de la décision du 22 avril 2022 rejetant leur demande tendant à la remise en état du mur de soutènement longeant leur propriété cadastrée section ; 3°) de mettre à la charge de Mme D
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21057_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
du silence gardé par le maire de Caylus sur leur demande tendant à la remise en état d'origine d'une partie du domaine public modifiée sans autorisation permettant l'accès à leur maison, sise 5 rue du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01125_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Contrairement à ce que soutient la requérante et comme l'atteste d'ailleurs sa demande relative à la remise en état du camping auquel le maire de Biot a répondu par courrier du 14 mars 2016, ces inondations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY01617_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
2018 par laquelle la commune de a rejeté sa demande tendant à la remise en l'état identique de l'écoulement du trop-plein du réservoir de la source sur sa parcelle et la décision de rejet de sa demande
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
remis ; - la demande portant sur l’absence de transmission de l’attestation d’assurance n’est pas étayée ; - la demande de Brest Métropole Habitat au titre de pénalités pour défaut d’organisation ou
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
pour la remise en état ; les sommes réclamées au titre des charges salariales pour substituer le dysfonctionnement du système de collecte des prélèvements ont varié et ne sont justifiées que pour 2016
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'autorisation de remise en état du site.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de l'Etat de remise en l'état et de démolition des ouvrages et toutes les demandes de l'Etat ; 5°) le cas échéant, de retenir et soulever l'absence de matérialité des faits et le caractère infondé des
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
et que, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu'à la remise par l'expert de son rapport au juge. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 7 juin 2023 du tribunal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mars 2025 et le 8 janvier 2026, la SCCV U Chiosu, représentée par Me Susini, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
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