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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par une décision du 11 septembre 2015, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder cette autorisation, au motif qu'il existait un faisceau d'indices à même de caractériser un lien entre la demande de licenciement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04944_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B, employé par la société Axa Banque depuis le 1er juin 2004, en dernier lieu en tant que gestionnaire octroi de crédit, était à la date de la demande de licenciement dont il a été l'objet, investi des
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03693_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
C n'a jamais contesté la matérialité des faits qui lui sont reprochés ; - aucun lien n'est établi entre la demande de licenciement et le mandat du salarié, ce qu'a admis l'inspection du travail de manière
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00428_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de licenciement de Mme H résulte de son absence injustifiée, ce motif même non mentionné dans la demande de licenciement se déduit du simple exposé des faits ; la décision de l'inspecteur du travail n'est
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01299_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02144_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
entre le mandat de Mme A et sa demande d'autorisation de licenciement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00514_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
et indiqué que la demande de licenciement était sans lien avec le mandat.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02947_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il résulte des termes de la première demande d'autorisation de licenciement, pour laquelle M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02280_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Nord Agriculture, section 10 de la DREETS du Rhône ; - il existe un lien entre la demande de licenciement et l'exercice de ses fonctions syndicales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
entre la demande de licenciement et le mandat.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02579_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A, l'entretien préalable au licenciement a bien eu lieu ; - les fautes reprochées au salarié sont matériellement établies et suffisamment graves pour justifier le licenciement ; - la demande de licenciement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02428_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
entre la demande de licenciement et l'exercice par Mme A de son mandat.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01604_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
, dès lors qu'ils procédaient d'un comportement fautif de même nature, pouvaient également fonder la demande de licenciement.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de licenciement avait qualité pour agir au nom de l’employeur pour saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04987_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B soutient que la STBC n'avait pas d'intérêt à agir, à la date de l'introduction de sa requête le 14 avril 2017, contre les décisions litigieuses rejetant sa demande de licenciement dès lors qu'il avait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
; – il existe un lien entre la demande de licenciement et le mandat exercé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03024_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié qui bénéficie d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'il représente est fondée sur un motif de caractère
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00565_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A à son poste, constatée par un avis du médecin du travail du 1er juillet 2019 non contesté et faisant obstacle à un reclassement et, d'autre part, l'absence de lien entre la demande de licenciement et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02912_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
devant être requalifiée en demande de licenciement économique collectif, intervenue en méconnaissance de la procédure applicable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D'autre part, la décision en litige, qui indique que l'enquête n'a pas mis en évidence de lien entre le mandat détenu par la salariée et la demande de licenciement, comporte également les précisions permettant
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