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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT00939_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Cette dernière a alors saisi le préfet du Loiret d'une demande d'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire conjointes en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique de cette
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01225_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
C dirigée contre une décision de rejet d'une demande d'ouverture d'une procédure juridictionnelle tendant à l'exécution d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, en application des dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01244_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de la décision du 27 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande d'ouverture d'un bureau annexe sur le territoire de la commune de Lacroix-Falgarde
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03100_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du conseil national de l'ordre des médecins du 8 avril 2021 en ce qu'elle a rejeté sa demande d'ouverture d'un cabinet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02016_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un courrier enregistré le 17 août 2021, la SARL Bifree, représentée par la SELARL Lazare Avocats, a demandé l'ouverture d'une procédure en exécution du jugement du 4 février 2021.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01844_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En dernier lieu, d'une part, il ressort des termes mêmes de la décision du 20 janvier 2021 que le garde des sceaux, ministre de la justice a, pour statuer sur la demande d'ouverture d'un bureau annexe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00177_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Si la demande d'ouverture de la procédure juridictionnelle est tardive, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit la rejeter par une décision qui, dès lors qu'elle
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01592_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
hospitalier de Plaisir a rejeté sa demande d'ouverture de congé de longue maladie et l'a maintenue en congé de maladie ordinaire à compter du 3 janvier 2018.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02329_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 28 juillet 2022, le président de la cour, saisi le 27 juillet 2022 par Maître Dominique Clémang d'une demande en ce sens, a ordonné l'ouverture d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03283_20250226
26 février 2025
26 février 2025
saisie à tiers détenteur sur ses comptes bancaires, à concurrence de la somme de 108 708,54 euros, l'a privée de toute trésorerie et est susceptible d'entraîner sa cessation de paiements, l'obligeant à demander
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02052_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00448_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A a informé la cour que cet arrêt n'était toujours pas exécuté et a demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02931_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
B a contesté la décision de classement et demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02932_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par une lettre enregistrée le 9 juin 2023, la société civile immobilière Saint-Herem a contesté la décision de classement du 9 mai 2023 et demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04103_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une lettre enregistrée le 19 mars 2024, Mme B épouse C, représentée par Me Bertrand, demande à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02398_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par un jugement n° 2004816 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00473_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... une pension militaire d’invalidité et ordonné, avant dire droit, une expertise médicale, a rejeté sa demande d’ouverture du droit à pension militaire d’invalidité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par un courrier du 18 février 2021, la société EDF, qui répondait aux demandes d’ouverture anticipée de l’association syndicale adressée le 2 février 2021, lui a rappelé ces conditions et communiqué, à
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04203_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A, qui estime que l'arrêt susvisé n'est pas intégralement exécuté, a demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC00392_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, la ville de Metz, représentée par la Selas Olszak et Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
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