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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de violation de la loi et de plusieurs erreurs de droit, ainsi que d’une erreur d’appréciation et est par là même irrégulier ; - sa demande d’indemnité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
à une indemnité de rupture de contrat, est au nombre des indemnités de rupture de contrat, selon un bulletin officiel des impôts ; - les revenus différés et les revenus exceptionnels n'entrent pas
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04807_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la convention de rupture de son contrat de travail conclue avec l’Assemblée nationale le 2 juin 2023, de condamner l’Assemblée nationale à lui
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que l'indemnité transactionnelle versée par son employeur a visé à l'indemniser du préjudice résultat d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'elle n'est donc pas imposable dès
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CHI à indemniser ces préjudices. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B demande également à être indemnisé de la rupture anticipée de son contrat de travail sur le fondement de ces dispositions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... demande à la cour d’infirmer ce jugement en tant qu’il a limité son indemnisation au titre de la rupture de son contrat de travail à une somme correspondant à l’indemnité de licenciement prévue par
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00619_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B divorcée C a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser une indemnité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des indemnités versées à son assuré, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des indemnités limitativement énumérées par ce texte, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00764_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A a demandé au Tribunal administratif de Paris l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 63 575,54 euros lui a été versée le 30 avril 2014.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03434_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Une convention de rupture a été signée le 29 mai 2020 entre le maire et Mme B..., cette convention prenant effet le 31 décembre 2020 et prévoyant le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
E B qu'elle entendait donner une suite favorable à sa demande et lui a proposé de fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle au montant de 39 236,01 euros et que soit déterminée la date d'effet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L'administration a fait droit à sa demande en diminuant la base imposable à l'impôt sur le revenu de l'indemnité de rupture conventionnelle déclarée et a rejeté la demande relative à l'exonération de l'indemnité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le requérant soutient également que le centre hospitalier C.J Ruivet a commis une faute en ne lui versant pas, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, les sommes correspondant à l'indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
d'une indemnité de dédit ". 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02079_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
la transition écologique a rejeté sa demande de rupture conventionnelle, ensemble la décision du 20 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Après le rejet, le 15 janvier 2020, par le préfet de Saône-et-Loire, de la demande préalable d'indemnisation formée par la société Allianz IARD, assureur de la société Sodimont, ces sociétés ont demandé
Source officiellePage 1 sur 73