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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00001_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023 sous le n° 2300001, Mme B A conteste devant la cour cette ordonnance et demande l'attribution de la pension militaire de son père
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01443_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B D n'étaient pas rattachés au foyer fiscal de leur père, dès lors qu'étant majeurs à la date du dépôt de leur demande, ils ne pouvaient être considérés comme à la charge de leur père d'un point de vue
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00097_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le père de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02847_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de l'exhumation de la dépouille de son grand-père et de son transfert en Israël, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, soit les 29 septembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05717_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris la délivrance de la mention « Mort pour la France » pour son défunt père sur sa carte de pupille de la nation et sur sa carte d’orphelin.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il déclare cessible au profit de la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03098_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Baron C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00530_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement le 8 mars 2022 et le 13 avril 2022, Mme B, représentée par Me Dongmo Guimfak, avocat, demande à la
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03950_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme C D, représentée par Me Chapelle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101179 du 28 juin 2022 du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
E... a contesté devant le tribunal administratif de Paris la décision du 7 octobre 2024 par laquelle l’ambassadeur de France aux Comores a rejeté sa demande de délivrance de passeports français pour ses
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juillet 2023 et 8 février 2024, l'EURL " Etablissements Roubaix Père et Fils ", représentée par Me Philip, avocat, demande à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01959_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, le préfet de la Guadeloupe demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2022 ; 2°) de rejeter la demande de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01465_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Par un jugement n° 1801135 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02649_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024 sous le n° 24TL02649, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01998_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un jugement n° 2402476 du 1er juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a notamment renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04577_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 10 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Tall, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00613_20230214
14 février 2023
14 février 2023
ministre sur sa demande tendant à l'attribution de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01236_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01018_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, le préfet de Gironde demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux
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