La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B ex-épouse Belmedjoub a demandé au tribunal administratif de Pau à titre principal d'annuler les opérations d'expertises confiées

9 mars 2018, que l'injonction demandée vise au rétablissement du bief dans son état antérieur aux travaux réalisés par l'administration en 2017.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme C..., représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2022 et 31 mai 2023, la commune de Colombes, représentée par Me Bazin, avocat, demande à la cour d'annuler ce jugement

Elle a par ailleurs saisi l'AP-HM, dont dépend l'hôpital Sainte Marguerite, d'une demande indemnitaire préalable datée du 5 mai 2021, qui a été rejetée par décision du 23 juillet 2021.

Par un jugement n° 2203255 du 10 septembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 octobre 2024 et le 12 juin 2025, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a fixé la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la préservation du patrimoine martiniquais (Assaupamar) a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 et 23 février 2024, le 13 mars 2024 et le 30 janvier 2026, l’AP-HM, représentée par la SARL Le Prado & Gilbert, demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.