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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE01299_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
irrecevable ; - il justifie d'un défaut d'examen de sa situation ; - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - il a demandé le renouvellement de son admixtion provisoire au séjour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par jugement n° 2001488 du 7 juillet 2021, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03411_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Boccara, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ;
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00329_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un jugement n° 2302444 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
12 février 2026
tendant à la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la décision de non-admission de son pourvoi en cassation et du manquement de la France à ses obligations prévues par le droit
Source officielle5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de Paris (AP-HP) a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation des congés annuels et des congés inscrits sur son compte épargne-temps non pris avant son admission à la retraite.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02675_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un jugement n° 2404964 du 30 septembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00498_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par un jugement n° 2104117 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Procédure devant la Cour : I/ Par une requête enregistrée le 12 avril 2023 sous le n° 23PA01503 et un mémoire en réplique enregistré le 10 août 2023, la SCIC, représentée par Me Albert, demande à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00889_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme B..., représentée par Me Rousseau-Lecchi, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B, agissant au nom de l'indivision B, demande l'annulation du jugement n° 1909882 du 14 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a refusé de condamner la communauté urbaine " Grand
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03425_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Sur la décision portant signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01187_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le 6 juillet 2023, elles ont adressé à la Première ministre une demande tendant à la réparation de leurs préjudices qu’elles estimaient subir du fait de l’adoption de la loi du 22 août 2021, portant lutte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02349_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif d'Amiens.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22644_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par suite, M. C... est fondé à demander l’annulation de ce jugement. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société SOGECAP devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00802_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un jugement n° 2302310 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04391_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Par un jugement n° 2408955 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00764_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement n° 1904115 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, M.
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