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2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02476_20231019

19 octobre 2023

En revanche, et nonobstant les effets qui s’attachent, en principe, aux décisions du juge d’appel, ils ne sont pas dus dans l’hypothèse où cette demande a été accueillie en première instance alors même

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL01060_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Il appartient au juge d’appel de relever d’office l’irrecevabilité d’une demande accueillie par les premiers juges mais dont le signataire ne justifie pas de sa qualité pour agir.

Source officielle

1ère chambre

DCA_24TL00359_20260226

26 février 2026

Sur les autres moyens soulevés par Mme A... en première instance : En premier lieu, et dès lors, ainsi qu’il vient d’être dit au point 7 du présent arrêt, que le président du conseil départemental de

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00723_20220629

29 juin 2022

de ces accueils.

4ème chambre

DCA_24NT00389_20250613

13 juin 2025

de Nantes du 14 décembre 2023 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme C ; 3°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

4ème chambre

DCA_21PA03842_20230414

14 avril 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, l'Université Paris 8, représentée par Me Moreau, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02099_20250710

10 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024 et un mémoire enregistré le 27 février 2025, Mme B A, représentée par la SARL PY Conseil agissant par Me Py, demande à la cour

8ème chambre

DCA_22PA02467_20230626

26 juin 2023

Par un jugement n°s 2100470, 2100471 du 29 mars 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : I.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00641_20250213

13 février 2025

Le ministre soutient que : - la requête, qui se borne à reproduire la demande de première instance, est dès lors irrecevable comme non motivée ; - subsidiairement, les moyens tirés de la faute et de

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00217_20260326

26 mars 2026

administratif de Rouen, et qui figurent au dossier de première instance, sans les produire devant la Cour, n’est pas de nature à rendre irrecevable le mémoire en défense communiqué en appel par le ministre

3ème Chambre

DCA_24NT03163_20250404

4 avril 2025

, représenté par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 août 2022 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme A ; 3°)

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02740_20250429

29 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

4ème chambre

DCA_24PA05226_20251024

24 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, Mme B..., représentée par Me Cacciapaglia, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 octobre 2024 ; 2°) d’

4ème chambre

DCA_23TL00253_20241121

21 novembre 2024

d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire de Muret a refusé d'accorder un permis de construire à la première de ces sociétés pour la construction d'un bâtiment destiné à accueillir un

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01834_20260326

26 mars 2026

du premier renouvellement, aucune disposition n’impose que cet accueil se soit déroulé dans les cinq années précédant la demande et une telle exigence constituerait une discrimination indirecte fondée

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01021_20240514

14 mai 2024

F E, représenté par la SELARL Blazy, agissant par Me Blazy, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mars 2022 ; 2°) de faire droit à sa demande de première

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02117_20250710

10 juillet 2025

la présente instance, la somme demandée par Mme B... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00061_20260203

3 février 2026

auprès des mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles, d’exploiter les locaux les accueillant et de participer à l’organisation des accueils

4ème chambre

DCA_23NT03574_20241025

25 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 24 septembre 2024 qui n'a pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Fourmont, demande à la cour

5ème chambre

DCA_24VE01434_20260416

16 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai 2024 et 5 janvier 2026, Mme B..., représentée par la SELAS Adminis Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce