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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00942_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupement est engagée ; il n'est pas établi que des individus se seraient organisés dans le seul but de commettre, de manière préparée, les actes délictueux
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01678_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par deux ordonnances du 24 novembre 2021, la vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris a homologué la peine de trois amendes délictuelles de 500 euros avec sursis proposée par le procureur de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02149_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La nature délictuelle de ces faits n’est pas davantage corroborée par l’expertise médico-psychologique produite en appel, dont il ressort que les démonstrations affectives de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupement est engagée ; il n'est pas établi que des individus se seraient organisés dans le seul but de commettre, de manière préparée, les actes délictueux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02229_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Après cette série de condamnations pénales, l’appelant a été condamné à une peine d’emprisonnement délictuel de six années, prononcée le 21 octobre 2022 par la cour d’assises du Rhône pour des faits, commis
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02967_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupement est engagée ; il n'est pas établi que des individus se seraient organisés dans le seul but de commettre, de manière préparée, les actes délictueux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02208_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Dans ces conditions, au regard de la répétition du comportement délictuel de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Les actions délictuelles, qui ont pour motif l'expression d'un mécontentement et n'ont pas pour principal objet la réalisation des dommages causés aux personnes affectées par ces actions, peuvent être
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03732_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - le préfet de police ne saurait lui opposer des faits délictuels
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03350_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Au regard de la gravité des faits délictuels et de leur caractère récent, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que le comportement de l'intéressé représentait
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02956_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupement est engagée ; elle a été victime d'infractions de dégradations volontaires et de vol en réunion ; ces faits délictueux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
au paiement de la somme de 520 euros, à titre infiniment subsidiaire, déclarer les architectes, l'APAVE, la société AG Bâtiment ainsi que la société Paul Mathis responsables sur le fondement quasi-délictuel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle : En ce qui concerne la régularité du jugement : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00137_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage : 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : dès lors qu’elle est intervenue en qualité de sous-traitante, sa responsabilité décennale ne peut pas être engagée ; l’action en responsabilité quasi-délictuelle intentée à son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
S'agissant de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Soprema Entreprises : 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01963_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux et est entachée d’une erreur de fait ; - les faits pour lesquels il a été condamné sont anciens, ont été commis lorsqu’il était mineur et étaient de nature délictuelle
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
euros correspondant au solde de la facture du 19 avril 2019, à titre principal, au titre du paiement direct en sa qualité de sous-traitant ou, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité quasi-délictuelle
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00698_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sur la demande de condamnation présentée sur un fondement quasi-délictuel : 8.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01264_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’eu égard à la nature et à la gravité des faits délictueux
Source officiellePage 1 sur 63