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17 769 résultats pour « delai de renouvellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01816_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de titre doit être regardée comme

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00439_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

sa carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, dans le même délai et sous

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01441_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00816_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Il a ensuite sollicité une carte de séjour temporaire d'un an en qualité d'étudiant, valable jusqu'en janvier 2021 et renouvelée jusqu'en janvier 2022. Le 13 juillet 2021, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00451_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05163_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

droite, lot n°7 du bâtiment de l'immeuble sis 63 rue Degeyter à Aulnay-sous-Bois, de supprimer les équipements sanitaires et la cuisine au départ des occupants actuels et de reloger ces derniers dans le délai

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03407_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Dans ces conditions et compte tenu des circonstances relatées au point 4, liées à la pandémie de coronavirus, qui l'ont empêché de déposer dans les délais le renouvellement de sa carte de résident, la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01553_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

, sauf s'il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-8. () ". 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01764_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01238_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03493_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02384_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

A n'a pas respecté le délai prévu par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de sorte que sa demande de renouvellement d'un titre de séjour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02152_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En vertu de ces dispositions, lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01301_20230807

Admin. Appel

7 août 2023

7 août 2023

A tendant à la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00650_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21909_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Ainsi, lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de titre doit être regardée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00127_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

D soutient avoir demandé le renouvellement de sa carte de résident avant que son précédent titre ne vienne à expiration.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02127_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il en va différemment pour celui qui sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire, même sur un autre fondement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22116_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par un premier arrêté du 22 janvier 2008, auquel l'intéressé n'a pas déféré, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01573_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Le 4 novembre 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle