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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
La société SDPS a néanmoins procédé au déclassement de fait de son hôtel. 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les conclusions incidentes à fin d’annulation de la délibération du 18 novembre 2021 n°2021-141 prononçant le déclassement des parcelles de la Cité Jardin : 30.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
du 6 décembre 2021 n’a pas été prise pour l’application de la délibération du 18 octobre 2021 constatant la désaffectation et autorisant son déclassement.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
E avait déclaré devant le CHSCT ne pas souhaiter faire de déclaration officielle, il avait dès cette date indiqué que M. D avait essayé de frapper M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
aux dispositions du code du travail de l'outil " D " dès lors qu'elle est assortie d'une possibilité de rectification a posteriori des éventuelles déclarations anticipées.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A D, maire de la commune de située dans le , a demandé au tribunal administratif de Rennes de déclarer M. B E démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00771_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D A ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a déclaré d'intérêt général le projet portant sur
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00488_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'illégalité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique au regard de l'absence d'utilité publique du projet ; - les parcelles de l'arrêté de cessibilité et le périmètre de la déclaration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de cette rectification, les heures de travail déclarées ne correspondent pas, contrairement aux dispositions du code du travail, à celles effectivement accomplies.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de modification des heures déclarées par le salarié, le dispositif de déclaration mis en œuvre par la société CGI France au cours de la période contrôlée permettait le décompte de la durée de travail
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04182_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
: Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Tarnos a fait opposition à la déclaration
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02501_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, et ses clients ont nécessairement déclaré les honoraires qui lui ont été versés sur leurs déclarations DAS2 ; - pour les mêmes raisons, cette activité ne peut être qualifiée d'activité occulte au sens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A sur la base d'un montant de 124 390 euros alors que seules les sommes non déclarées peuvent être considérées comme des revenus imposables et qu'il a déclaré spontanément la somme de 10 000 euros lors
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21348_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
les parcelles à exproprier ; -l'arrêté de cessibilité est illégal par voie d'exception de l'illégalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique ; - l'arrêté portant déclaration d'utilité publique
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03929_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. () III.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
aux dispositions du code du travail de l'outil " A ", dès lors qu'elle est assortie d'une possibilité de rectification a posteriori des déclarations anticipées.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De plus, en se bornant à produire à nouveau en appel les attestations de deux des neuf bénéficiaires qu'elle a déclarés pour l'année 2015 et de trois des neufs bénéficiaires qu'elle a déclarés pour l'année
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, dans le cadre d’un recours en déclaration de droits, de déclarer prescrite, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
aux dispositions du code du travail de l'outil " A " dès lors qu'elle est assortie d'une possibilité de rectification a posteriori des éventuelles déclarations anticipées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01696_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1649 A du même code : « (…) Les personnes physiques (…), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus
Source officiellePage 1 sur 2566