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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'un logement mis à disposition d'un agent public constitue un avantage en nature soumis à déclaration fiscale. 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03078_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
à Mexico le 7 novembre 1991, a demandé à l'administration fiscale de rectifier ses déclarations fiscales afin de tenir compte de son absence de résidence en France au sens de cette convention et de transférer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00666_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
justifier à elle-seule l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré ; le manquement reproché provient d'une erreur purement matérielle faite par le préposé chargé d'établir les déclarations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00667_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
justifier à elle-seule l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré ; le manquement reproché provient d'une erreur purement matérielle faite par le préposé chargé d'établir les déclarations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00668_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
justifier à elle-seule l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré ; le manquement reproché provient d'une erreur purement matérielle faite par le préposé chargé d'établir les déclarations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03591_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - la provision pour litige constatée par la SCI Les Terrasses du Prieuré était justifiée ; - la circonstance que la SCI a déposé avec retard sa déclaration fiscale est sans incidence
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03184_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02673_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
vérification de comptabilité portant sur la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2014, puis en 2017 d'une vérification de comptabilité sur l'ensemble des déclarations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00704_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Au surplus, si le requérant produit les liasses fiscales relatives à la déclaration du résultat fiscal d’ensemble de la société au titre de l’impôt sur les sociétés portant sur les exercices clos aux 31
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01802_20230217
17 février 2023
17 février 2023
notamment pas étudiant, soit rattaché à leur foyer n'étaient en tout état de cause pas satisfaites ; - l'administration n'était pas fondée à les imposer selon les apparences résultant de leur déclaration
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03429_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A aux titres des années 2009 à 2013 et non déclarés, en confrontant les déclarations fiscales des intéressés avec des renseignements contenus dans les documents obtenus le 3 octobre 2016 dans le cadre
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
incidence sur la régularité de la procédure d'imposition en litige, dès lors qu'il résulte de l'instruction que, s'agissant des années 2005 à 2009, le vérificateur, qui a uniquement contrôlé les déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01530_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Yaltis et d'un contrôle sur pièces des déclarations fiscales de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00125_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A, associé unique et gérant unique de l'EURL MB, qui détient la signature sur les comptes bancaires de la société et signe les déclarations fiscales, doit être regardé comme le maître de l'affaire de ladite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00705_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Au surplus, si le requérant produit les liasses fiscales relatives à la déclaration du résultat fiscal d’ensemble de la société au titre de l’impôt sur les sociétés portant sur les exercices clos aux 31
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03519_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte également de l'instruction que cette activité n'a été retracée dans aucune comptabilité et n'a donné lieu à la souscription d'aucune déclaration fiscale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
mise en demeure de produire les déclarations fiscales de taxe sur la valeur ajoutée impayées par elle ainsi que les documents rédigés notamment par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01785_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
systèmes informatisés. / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Du fait de son opposition au contrôle fiscal, et en l'absence de déclaration fiscale déposée, l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de la société pour ces deux exercices et lui a notifié
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que la vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures
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