AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01323_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Kabra Sami substituant Me Elfassi pour la SPV Concorde et celles de Mme A et de M.
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01794_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
refusé de se rendre sur les lieux de sa nouvelle affectation et a ainsi commis une faute disciplinaire ; - compte tenu de l'annulation de la décision fixant sa nouvelle affectation, qui a un caractère
Source officielle