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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
R93-2021-097 de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’autorisant à signer les décisions prises sur les recours formés contre les injonctions des caisses d’assurance retraite et de la santé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01513_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La méconnaissance de ces obligations de mise en cause entache le jugement ou l'arrêt d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office. 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret et le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire ont résilié le contrat d'accès aux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
formé par l’employeur devant le directeur régional du travail et de l’emploi contre l’injonction prononcée par la caisse est un recours administratif préalable obligatoire, à l’issue duquel la décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02335_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'assurance maladie de la Haute-Saône la somme de 170 276,04 euros ; 3°) en tout état de cause, de rejeter les demandes indemnitaires de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un jugement n° 2103125 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté du 4 novembre 2021 ainsi que la décision de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par une décision no 459314 du 13 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31, a annulé l'arrêt n° 19BX03287 du 16 novembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02645_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
régionale du Crédit Mutuel Savoie - Mont-Blanc en première instance ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse régionale du Crédit Mutuel Savoie - Mont-Blanc une somme de 1 500 euros en application de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01789_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02126_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Après avoir saisi pour avis la commission de contrôle, le directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est a, par une décision du 20 décembre 2018, infligé une sanction financière d'un montant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01979_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02160_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) Val de France a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, le cas échéant, l'établissement en cause dans le délai imparti, la commission de contrôle rend un avis motivé, portant notamment sur la gravité des manquements constatés, ainsi que sur le montant de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 162-35-5 du même code : " I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à l'établissement en cause, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Mme E... est ainsi décédée d’une maladie nosocomiale contractée au sein du service d’hématologie du centre hospitalier régional universitaire de Besançon, qui connaissait des cas de colonisation de ce
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des Causses du Quercy à lui verser la somme de 167 525,28 euros en réparation des préjudices liés au manque à gagner que constitue le versement de la pension de la caisse nationale de retraites des agents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02594_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par suite, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser l'intégralité de ses
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01442_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité de gestion
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01220_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La société Ambulances ABM 95 a fait l'objet d'un contrôle commun par le service régional des transports sanitaires et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise le 15 septembre 2017 à l'occasion
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