A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

de la Seine-Saint-Denis à réparer les préjudices subis du fait de la décision du 25 mai 2018 par laquelle le directeur de la Caisse d'allocations familiales a rejeté son recours gracieux contre la décision

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation

aucun appel n'a été formé, le tribunal des pensions militaires a confirmé cette décision, le taux d'invalidité étant inférieur à 5 %.

en tout état de cause, ce moyen est sans influence sur le sens de la décision et n'a pas privé l'agent d'une garantie ; - l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 n'impose pas à la commission de réforme

Estimant que la réalisation de cet acte n'avait pas été conforme aux règles de l'art, M.

Par décision du 28 février 2019, le service a rejeté la réclamation préalable du contribuable du 22 janvier 2018.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel la directrice de la caisse de crédit municipal de Marseille a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité

E B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Est a refusé de lui délivrer une carte professionnelle

de Reims ont été conformes aux règles de l'art.

C, puisqu'ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation à l'issue duquel la Cour de cassation, par un arrêt du 8 décembre 2021, a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy et renvoyé la cause et les parties

A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier (CH) de Crèvecoeur-le-Grand a prononcé sa révocation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Au Refuge Berbère a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 janvier

Il soutient que : - Mme B a été informée de l'ensemble des risques liés à l'intervention du 1er septembre 2016, laquelle ne peut être qualifiée d'" opération de confort " ; - en tout état de cause

B la somme de 515 428,5 euros en réparation des préjudices subis et a rejeté les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, celles du centre hospitalier ainsi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cellettes a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 par lequel

Mme A a saisi le tribunal administratif de Toulouse de demandes d'annulation et de suspension de l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de zone de défense et de sécurité sud l'a admise à la retraite

A a été invité à régulariser ses conclusions en renvoi pour cause de suspicion légitime par la constitution d'un avocat conformément aux dispositions citées ci-dessus de l'article R. 431-11 du code de