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301 résultats pour « debits de boisson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04712_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés (…). / Par dérogation au premier alinéa, un débit de boissons

Source officielle

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04185_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un arrêté du 17 janvier 2012, le maire a autorisé l'ouverture d'un débit de boissons de deuxième classe au bénéfice de cette société.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02450_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

retrait d'autorisation des débits de boissons dont l'ouverture est interdite.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02232_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

1997 qui ne réglemente que les nouveaux débits de boissons et non ceux existant déjà au sein du périmètre de protection de 75 mètres ; la translation d'un débit de boissons effectuée par son propriétaire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01489_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

La société La Piscine a sollicité la translation d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée au 128-162, avenue de France à Paris (75013), pour l'exploiter au 33, rue Boinod

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02449_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

retrait d'autorisation des débits de boissons dont l'ouverture est interdite.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01229_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

En l'espèce, la décision litigieuse du 2 janvier 2019 du préfet du Bas-Rhin relève de la police des débits de boissons.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00633_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

" d'une " déclaration identique à celle qui est requise pour l'ouverture d'un débit de boisson ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03317_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de boisson La caisse de bières ; -le préfet a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne mettant pas en œuvre son pouvoir de police spéciale à l'encontre de ce débit de boisson

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04682_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

; () Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 3331-1 du même code : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : / () 3° La licence

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00314_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

L'annexe 1 de ce décret mentionne en son 10 le secteur des " débits de boissons ". 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01713_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de deux autres débits de boissons titulaires d'une même licence à moins de 75 mètres de son implantation.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02388_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

" débits de boissons ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00312_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

L'annexe 1 de ce décret mentionne en son 10 le secteur des " débits de boissons ". 11.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00313_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

L'annexe 1 de ce décret mentionne en son 10 le secteur des " débits de boissons ". 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02418_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

pas de distinction entre les débits de boissons sur place et à emporter.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01936_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

lors qu'il s'agit d'une activité identique de vente de boissons alcoolisées dans le cadre d'un débit de boissons sans qu'on puisse opérer une distinction entre les différents types de débits de boissons

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03774_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01876_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'annexe 1 de ce décret mentionne en son point 10 le secteur des " débits de boissons ". 7.

Source officielle