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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande de modification : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01697_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une décision du 7 décembre 2022, le recteur a rejeté cette demande de bourse pour irrecevabilité au motif qu'elle ne respectait pas la date limite de dépôt des demandes de bourses de lycée fixée au
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02639_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
limite de dépôt des listes, et non, comme l'article 35, aux formalités prévues jusqu'à la date limite de dépôt des listes ; le centre de gestion ne tenait d'aucun texte la prérogative d'inviter le syndicat
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les dates limites ne peuvent être postérieures au 15 mai de chaque année. (…) Dépôt tardif / 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elles peuvent être acquittées au plus tard 2 mois après la date limite de réalisation des travaux ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
limite de dépôt et la date limite de modification de la demande unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour. / Il précise également la date limite de dépôt des demandes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00240_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une décision du 6 juillet 2018, le directeur général de FranceAgriMer a rejeté la demande de paiement de l'aide de la société, en raison du caractère incomplet du dossier de demande à la date limite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02820_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de signature du courrier de notification de l'aide () / À la date limite de réalisation des travaux, toutes les factures doivent être émises.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00234_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
/ 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ; / () / Les demandes de réinscription obéissent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " () La date limite de dépôt à laquelle la demande d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01712_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si Vis Pacem Para Vinum n’a pas transmis sa déclaration de stocks avant le 15 octobre 2020, mais seulement le 2 novembre suivant, soit postérieurement à la date limite de communication à la Commission
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En revanche, en l'espèce, aucun risque sanitaire pour les consommateurs n'est établi, les dates en cause, qui ne sont pas des dates limites de consommation mais des dates de durabilité minimum, n'impliquant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de dépôt de la demande unique. / La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04773_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La France a transposé ces dispositions en droit interne par le décret du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00628_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
mêmes faits, préalablement abandonnées ; - le service a montré " une méconnaissance du dossier et du Droit " en visant dans sa première proposition de rectification la seule année 2019 puisque la date
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 12 du même décret : « Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l’article 11 (…).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 36 du même décret : « Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l’article précédent (…).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00296_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
irrégulière opérée par l'agence de l'eau ; - aucune majoration pour défaut de paiement ne peut être mise à sa charge dès lors qu'elle n'a pas été destinataire d'un ordre de recouvrer exécutoire avant la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00522_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
La demande de prorogation, peut être réalisée au plus tard 2 mois avant la date limite de réalisation des travaux. / () À la date limite de réalisation des travaux, la totalité des factures doivent être
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