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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02984_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02340_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02342_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02346_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02061_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés'; / b) Elle répond à la définition prévue au e du 2º du I de l'article 199 terdecies-0 A.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’obligation de payer : En premier lieu, aux termes de l’article L. 632-6 du code de l’éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02196_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés ; b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_20PA04262_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Ainsi quand bien même cette augmentation de capital a été faite pour un montant peu important et sans prime d'émission et quand bien même la répartition du capital n'a pas été modifiée, la date de souscription

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02981_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02982_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02134_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; / b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02135_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; / b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00729_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits ou, à défaut d’exercice clos, à la date du premier exercice clos

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00880_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; / () 1 quinquies.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02388_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; / b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02884_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Aux termes du 1 quinquies du même article : " Pour l'application de l'abattement mentionné au 1, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01629_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

M. et Mme A soutiennent qu'à la date de souscription de leur déclaration de revenus au titre de l'année 2013, les contrôles fiscaux dont eux-mêmes et la SCI Tunis faisaient l'objet au titre des années

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01611_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

conditions prévues au B sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à : () 3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA01931_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Croisic Paris 15ème auprès de la SA Allianz IARD prévoit que les conséquences pécuniaires des sinistres ne sont pas couvertes si l'assureur établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01741_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

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768 résultats pour « date de souscription »