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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02047_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'article 990 D du code général des impôts due à raison d'un chalet appartenant à la SCI Anidam, et d'ordonner le remboursement de la somme en litige, assortie des intérêts moratoires à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02786_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
si par extraordinaire la Cour administrative d'appel de céans considérait cette demande irrégulière, à compter de la seconde demande adressée le 6 août 2021 et reçue le 9 août 2021, et ce jusqu'à la date
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01690_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
de la facture, la date de paiement et le moyen de paiement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03592_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
été valablement interrompu par un nouvel acte de poursuite avant le 22 février 2018 ; - le tribunal a méconnu les dispositions de l’article L. 131-67 du code monétaire et financier en jugeant que la date
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02269_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle fait valoir que : - la société requérante, qui ne produit pas d'éléments attestant de la date de réception des factures ni de la date de paiement de ces factures, en l'absence d'accusé de réception
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00196_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
avec intérêts moratoires à compter de la date du paiement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02809_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sud Alsace (GHRMSA) à verser à la société Somah une somme de 214 657,65 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 28 décembre 2018 et jusqu'à la date
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03476_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils donnent à bail dans les conditions suivantes : 1° le logement est loué à titre de résidence principale dans un délai de 6 mois suivant la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02323_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
des revenus distribués compte tenu de ce qu'il n'était plus ni associé ni gérant de la société Euro Autos ; le maître de l'affaire ne peut être que le gérant de droit ; les revenus en cause, dont la date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00013_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
. / A la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux, ce crédit d'impôt s'applique () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00721_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
le tribunal administratif de Nîmes a condamné la Fondation Calvet à verser à la société Informatique et Réseaux sur la somme de 347,56 euros, les intérêts au taux légal courant du 27 juin 2019 à la date
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05313_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au paiement des intérêts de retard à compter de la date du paiement des sommes indues dès lors que les sommes en cause correspondent à des prélèvements obligatoires
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02642_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Melun a condamné la commune de Chessy à verser à la société Ateliers Bois une provision de 88 041,08 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires au taux de 8,00 % à compter du 9 avril 2021 jusqu'à la date
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02737_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Melun a condamné la commune de Chessy à verser à la société Ateliers Bois une provision de 88 041,08 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires au taux de 8,00 % à compter du 9 avril 2021 jusqu'à la date
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04850_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
soutient que : - le tribunal a méconnu les dispositions de l'article R. 196-1 b) du livre des procédures fiscales au sujet du point de départ du délai de réclamation, qui commençait au 24 octobre 2016, date
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01213_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
elle avait demandés ; l’avis de mise en recouvrement est irrégulier car il ne comporte pas la dénomination légale de la société ; l’administration n’a pas réalisé les démarches pour s’assurer de la date
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02469_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il n’est pas contesté qu’à la date du paiement du principal et des intérêts, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02809_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sud Alsace (GHRMSA) à verser à la société Somah une somme de 214 657,65 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 28 décembre 2018 et jusqu'à la date
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02886_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 514,74 euros, à compter du 13 octobre 2021, date de la réception de sa demande indemnitaire préalable, jusqu’à la date du paiement du principal
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02164_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse (…) ».
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