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2 761 résultats pour « date de départ de la possession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02511_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2020, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02770_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements d'outre-mer () / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02857_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

A la suite de cette ordonnance, l'intéressé a été convoqué pour le dépôt d'une demande de titre de séjour et mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02574_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

B était en possession de huit armes à feu dont seulement une avait été déclarée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02867_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01973_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juin 2023 et 22 juin 2023, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02545_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00426_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2021, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00454_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2021, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02040_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

datée du 27 août 2023.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02598_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

français en dépit d'une décision de refus de séjour, ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, en ce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02084_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00258_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01767_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

C a eu connaissance du rejet de son recours gracieux au plus tard le 19 juin 2020, date à laquelle il a formé un recours hiérarchique devant le ministre dans lequel il évoque explicitement la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01964_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03482_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un courrier daté du 13 octobre 2020, elle a sollicité la reconnaissance du transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03826_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

du fait générateur de cette créance, c'est-à-dire celle de la prise de possession par la collectivité du terrain litigieux.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00087_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A devant le tribunal administratif. Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation en estimant que les faits pour lesquels M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02999_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

26 décembre et de l'année 2015 au titre de laquelle elle produit deux ordonnances médicales datées des 26 et 30 octobre et des résultats d'analyses médicales datés du 12 novembre.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00352_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.

Source officielle

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