Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04015_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Il soutient que : - la date de l'arrêté annulé n'est pas le 13 mars 2013 mais le 18 mars 2013, comme il est d'ailleurs indiqué dans les motifs de l'arrêt ; - au point 19 de l'arrêt, la date d'ouverture
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02677_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vigueur à la date d'ouverture du droit à pension allégué par le requérant : " Ouvrent droit à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vigueur à la date d'ouverture du droit à pension allégué par le requérant, soit le 12 juin 1993
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'ouverture de ses droits à la retraite ; - il était domicilié dans une commune autre que celle où se situe son lieu de travail et où est scolarisé son enfant avant d'être placé en arrêt de travail
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00448_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En premier lieu, la législation qui détermine le régime de la présomption légale d'imputabilité applicable à une demande de pension est, sauf dispositions contraires expresses, celle en vigueur à la date
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00332_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
valoir, à la date d'ouverture de ce droit d'option, une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 susvisé
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01356_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Outre les cas, mentionnés à l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
l'article D. 1235 -21 du code du travail ; - il a subi enfin un préjudice résultant de la minoration de sa pension de retraite du fait de l'absence d'exercice de fonctions, évalué en tenant compte de la date
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A défaut d'opposition, l'école est ouverte à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du dépôt de la déclaration d'ouverture, sans aucune formalité. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02583_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Sur la régularité du jugement : Pour juger que l’allée de Kerous n’était pas ouverte à la circulation du public et que M. et Mme B... s’étaient opposés à son ouverture, le tribunal a relevé que M. et
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
" et à l'ouverture de ses droits à pension militaire d'invalidité au titre des infirmités " séquelles de traumatisme au pouce droit " et " lombalgies " et de réviser et d'ouvrir ses droits à pension au
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
et ce, pendant une durée de quatre ans ; à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et à la date de la production de la créance par le comptable, il n'était pas encore
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02575_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dès lors que les conditions d'application de l'article L. 318-3 du code l'urbanisme, et notamment la condition d'ouverture
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La clôture d'instruction a été fixée au 10 août 2023 par une ordonnance en date du 27 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A l'issue de ce contrôle, le vérificateur a, d'une part, réintégré dans son résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2012, premier exercice non prescrit, le solde créditeur d'un compte-courant ouvert
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03101_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son droit à l'obtention d'une mesure de nomination, par sélection sur une liste d'aptitude ouverte sans concours, est constitué par application de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00787_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’association Ecole Panafricaine de Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle le préfet de la Guadeloupe s’est opposé à l’ouverture
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01225_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
les voies de recours de droit commun identiques à celles prévues à l'encontre des décisions dont l'exécution est demandée.
Source officiellePage 1 sur 460