injustifiées ; * les critères concernant les qualités relationnelles et les capacités d'encadrement-expertise ont été apprécié de manière erronée ; - le courriel du 21 janvier 2020 de l'agente chargée

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Dès lors, le PLUi Vals du Dauphiné Est était suffisamment avancé à la date du 9 octobre 2019 pour permettre au maire de la Bâtie-Montgascon d’apprécier si le projet d’aménagement, objet de l’arrêté contesté

Mme A, agente de catégorie B recrutée en qualité de cheffe de service de la police municipale de à compter du 15 janvier 2017, a contesté les appréciations portées par la directrice générale des services

Eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par ces dispositions et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable

A... bénéficie d’une promesse d’embauche en qualité d’éducateur sportif qualifié, l’arrêté contesté n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux

C A, agissant en qualité de représentant légal de sa fille alors mineure B A, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle

à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ".

Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, le caractère

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’éligibilité de M. C...

local d'urbanisme, les auteurs de ce plan n'ont pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le bâtiment agricole des appelants ne présentait pas une qualité patrimoniale et architecturale

de qualité.

à laquelle il convient de se placer pour apprécier le statut d'un enfant mineur au sens de l'article 4§1 premier alinéa sous c) de la directive 2003/86 doit-elle s'apprécier à la date à laquelle la demande

de sa qualité de parent d'enfant français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter

Alors même qu'au titre de l'année 2016, la requérante a obtenu la note chiffrée maximale, ses qualités sont qualifiées de " soutien dans la gestion au quotidien d'un établissement de santé ".

Cette appréciation générale était composée d'une évaluation littérale concise, mais suffisante, décrivant les qualités des offres pour chaque critère, suivie d'une flèche qui la résumait.

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.