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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
son mandataire Envergure, et les fournisseurs, et que son montant a été établi sans prendre en compte la conclusion d'accords entre les fournisseurs et le mandataire Envergure, ces accords ne constituent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
annuel, l'acceptation de l'application de l'accord par le salarié conformément aux III et IV du présent article entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
annuel, l'acceptation de l'application de l'accord par le salarié conformément aux III et IV du présent article entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
annuel, l'acceptation de l'application de l'accord par le salarié conformément aux III et IV du présent article entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
annuel, l'acceptation de l'application de l'accord par le salarié conformément aux III et IV du présent article entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
annuel, l'acceptation de l'application de l'accord par le salarié conformément aux III et IV du présent article entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00118_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B, outre la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance, la somme de 2 700 euros bruts, soit 2 442,68 euros nets en application de l'accord relatif à la mise en place d'un accompagnement à la mobilité
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00544_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B soutient qu'en application des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, combinées avec celles de l'article L. 600-4-1 de ce code, le maire de Couilly-Pont-aux-Dames ne pouvait lui opposer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01199_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
depuis le 30 juin 2011, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre de la procédure pour laquelle elle lui avait été accordée
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02029_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
dans laquelle: Im0 : index ICHTrev TS du mois "m0" (mois d'établissement des prix de l'accord-cadre = mois de la date limite de remise des offres d'accord-cadre) ; Im1 : index ICHTrev TS du mois "m1"
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - sous le n°1703038 de condamner l'Etat à lui verser
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05020_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - sous le n°1703038 de condamner l'Etat à lui verser
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01312_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00120_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision d'autorisation de licenciement se fonde sur un accord de mobilité interne dont les conditions d'application n'étaient pas réunies ; - la ministre du travail a omis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01542_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de l'article 6, 1° de l'accord franco-algérien ; - il a fait une inexacte application de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01014_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de cet accord. ". 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
illégal de l'accord unanime est sans effet sur la prorogation de son mandat et la protection qui en résulte ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle retient la date
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de cet accord ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02872_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00414_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse.
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