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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que la date apposée sur de multiples factures ne correspond pas à la date d'émission réelle si bien que les délais de paiement ne peuvent être calculés à partir
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05290_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de facture ; - pour calculer le délai de retard, le procès-verbal de constat se fonde sur la différence entre la date d'émission de la facture et la date de réception effective de celle-ci sans tenir
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04595_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 5223-24 du code du travail en vigueur à la date d'émission des titres contestés, dans sa rédaction applicable à la date d'émission des titres contestés, avant son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par ordonnance du 7 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. / Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. / Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
ou d'exécution de la prestation demandée. / Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. / Par dérogation, un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Par ordonnance du 1er mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
/Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02975_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient que : - la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil était acquise à la date d'émission du titre de perception litigieux ; c'est à tort que le tribunal a considéré que
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé
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