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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02880_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Mme B, entrée en France le 19 septembre 2018 sous couvert d'un visa étudiant, s'est inscrite en première année de licence de droit au titre de l'année 2018-2019 à l'issue de laquelle elle a échoué aux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01332_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B a été écroué le 1er décembre 2021 en exécution des jugements des 7 juillet 2020, 3 mai et 15 juin 2021 du tribunal correctionnel de Mulhouse.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03662_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ils habitent ensemble depuis sa levée d'écrou et la levée de la mesure de rétention administrative. La vie commune apparait ainsi établie et stable depuis cette date.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00325_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... a été écroué au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach du 26 février 2023 au 18 novembre 2024. Par une décision du préfet du Haut-Rhin du 18 novembre 2024, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02720_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A se prévaut en appel, qu'il était incarcéré à la date de l'édiction de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 12 mai 2022, ne faisait pas obstacle à ce qu'il l'exécute à sa levée d'écrou, le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03355_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ». 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01267_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Toutefois, le requérant, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas sa présence en France depuis cette date.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00980_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il a été écroué du 4 avril 2019 au 24 juin 2023. Par un arrêté du 31 mai 2023, le préfet de l’Eure l’a obligé à quitter le territoire français sans délai.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00993_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il a été écroué au centre pénitentiaire de Perpignan, le 3 avril 2023 avec une levée d’écrou au 23 octobre 2023.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00969_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il a été écroué au centre pénitentiaire de Metz le 25 juillet 2022, sa date de libération prévisionnelle étant le 5 mars 2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00439_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B... une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur les circonstances qu’il déclare être entré en France à une date et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01410_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes du titre 3 du protocole annexé à l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B ne peut être regardé, à la date de la décision attaquée, comme ayant résidé régulièrement en France pendant plus de dix ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01655_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B, ressortissant algérien né le 5 janvier 1997, entré en France en 2019 selon ses déclarations, a été interpellé le 9 juin 2023 pour des faits de recel de vols et écroué.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00731_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
février 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01007_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A fait valoir qu'il est entré en France le 19 août 2008, il ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige du 25 février 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02983_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B fait valoir qu'il est entré en France en 2007 à l'âge de treize ans, que sa famille, notamment son père et sa mère, réside en France, qu'il est père d'une enfant née en France le 16 août 2023, qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02229_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03441_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B A, ressortissant sénégalais né le 2 juillet 1992, est entré en France le 8 septembre 2013 muni d'un visa de long séjour afin de poursuivre ses études en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02927_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le préfet a ensuite précisé que la date de levée d'écrou prévisionnelle est fixée au 26 août 2022, que M.
Source officiellePage 1 sur 20