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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il a enfin appliqué le ratio entre apports et somme des montants détournés aux espèces dépensées pour établir à 27 000 euros le montant des espèces détournées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
hors honoraires », dont il a déduit celles de la colonne « sommes restituées via détournements CARPA ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que, pour déterminer le montant des recettes détournées par Mme C..., le vérificateur s’est fondé sur les informations obtenues le 20 novembre 2017 auprès du Procureur de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au vu de ces éléments, l'administration a évalué à 133 414,43 euros le montant des détournements effectués par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00065_20250210
10 février 2025
10 février 2025
correspondant à la somme de 24 412 euros ; - le véhicule de marque Renault et de modèle Laguna, une machine à café et le matériel informatique, qui ont été détournés en 2013 et 2015, ont été saisis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
établir les suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux en litige n'ont pu excéder les montants retenus par le juge pénal, aux termes d'un jugement non frappé d'appel, comme correspondant aux détournements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
; - la moitié des fonds détournés ne pouvait pas être imposée au titre d'une activité " illicite " dès lors qu'elle correspond à la quote-part lui revenant de l'indivision successorale ayant résulté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00859_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il en va ainsi, en particulier, lorsque ces détournements ont été commis par des tiers.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
menées à l'initiative du vérificateur dans les locaux de l'administration et non à son domicile ; - le vérificateur n'a pas apporté la preuve de l'exercice d'une activité occulte et illicite de détournement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Pour contester l’imposition des sommes détournées dans cette catégorie, Mme A... soutient que ces détournements ont été rendus possibles par le comportement de son employeur qui lui a confié la carte bancaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00759_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
était pas de nature à résoudre les dysfonctionnements constatés et que les tensions se sont poursuivies après son départ, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; – elle procède d’un détournement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00407_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de procédure ou du détournement de pouvoir alors que l'animosité de l'évaluateur ressortait des pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01378_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
l'expédition de ce jugement ; - le jugement attaqué est irrégulier, en ce que les premiers juges ont effectué une substitution de motifs d'office, en se fondant sur le motif de l'existence d'un détournement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Mme C soutient que la proposition de rectification du 24 octobre 2018 comporte une motivation insuffisante quant au détail des sommes détournées et que certains motifs sont erronés. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03032_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dès lors, l'administration a pu, à bon droit, considérer que les sommes provenant de la société Fitness Evasion correspondaient à des recettes détournées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02268_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A B pour détournement de fonds.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01320_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Il soutient que : - le motif tiré de l'existence de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a produit une attestation d'accueil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sous couvert de factures fictives, des fonds provenant de ces sociétés, en mettant une partie des sommes détournées à disposition de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur la méthode de reconstitution des espèces détournées : 6.
Source officielle1ère Chambre
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Au vu de ces éléments, l'administration fiscale a, à bon droit, considéré que les détournements de fonds opérés par Mme C étaient constitutifs d'une activité occulte.
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