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5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00530_20260206

6 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. E...

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01238_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles

Source officielle

7ème chambre

DCA_24PA00160_20251016

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

7ème chambre

DCA_22PA02827_20231213

13 décembre 2023

B ne figure dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions de justice mentionnées aux 2° à 19° de l'article 230-19 du code de procédure pénale, auxquelles renvoie le I de l'article 2

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02801_20231017

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

1ère chambre

DCA_20PA02383_20230110

10 janvier 2023

D. 276-1 du code de procédure pénale et de la présente instruction. / La personne détenue, et son conseil le cas échéant, reçoivent ainsi communication : / - de la synthèse établie par le chef d'établissement

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

5 décembre 2025

Il soutient que : - les conclusions de la région sont irrecevables au regard des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, de l’adage « electa una via », de l’autorité de la chose jugée par le juge

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02228_20260409

9 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01392_20260416

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00943_20250411

11 avril 2025

une discrimination prohibée par l'article 225-1 du code pénal.

7ème chambre

DCA_24PA01533_20260402

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

5 décembre 2025

Il soutient que : - les conclusions de la région sont irrecevables au regard des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, de l’adage « electa una via », de l’autorité de la chose jugée par le juge

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

5 décembre 2025

Il soutient que : - les conclusions de la région sont irrecevables au regard des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, de l’adage « electa una via », de l’autorité de la chose jugée par le juge

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

5 décembre 2025

Il soutient que : - les conclusions de la région sont irrecevables au regard des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, de l’adage « electa una via », de l’autorité de la chose jugée par le juge

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

5 décembre 2025

Il soutient que : - les conclusions de la région sont irrecevables au regard des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, de l’adage « electa una via », de l’autorité de la chose jugée par le juge

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

5 décembre 2025

Il soutient que : - les conclusions de la région sont irrecevables au regard des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, de l’adage « electa una via », de l’autorité de la chose jugée par le juge

9ème Chambre

DCA_23PA03418_20250710

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

7ème chambre

DCA_22PA04404_20240425

25 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

3ème chambre

DCA_20PA02260_20220509

9 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui

5ème Chambre

DCA_21NC01540_20220428

28 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.