Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire et suivant les autres moyens invoqués par elle en première instance, le titre exécutoire est entaché d'irrégularité du fait de l'absence de désignation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05194_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, la désignation précise du destinataire d'un titre de perception constitue une condition de la légalité de son fondement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré (…). / Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l’inscription, et à défaut de désignation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
rectification, cinq factures émises par la société Ozer Béton armé datées, mentionnant un numéro valide de registre du commerce et des sociétés de cette société, ainsi que l'adresse des chantiers et la désignation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dès lors, en l'absence, d'une part, d'accord sur la chose louée et sur le montant des loyers et, d'autre part, de désignation précise du preneur à bail, la délibération du 17 avril 2018 n'engageait pas
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - la proposition de rectification, qui ne contient pas la désignation précise de l'année d'imposition, est entachée d'un défaut de motivation ; - les indemnités kilométriques comptabilisées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00764_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les indications fournies dans la réponse à une demande de désignation faite sur le fondement de l'article 117 précité du code général des impôts doivent présenter un degré suffisant de précision et de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00475_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
contradiction de motifs entre les paragraphes 10 et 12 ; - le jugement est entaché d'erreurs de fait tirées de l'absence manifeste d'un contrôle du respect des conditions d'implantation et de la désignation
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et les administrations : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02370_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Cette désignation précise l'unité chargée d'accomplir les fonctions liées à l'application du présent règlement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
figurent pas sur le certificat d'immatriculation, pour le véhicule neuf, ouvrant droit au bénéfice de l'aide, une copie de la facture d'achat avec mention du nom et de l'adresse du propriétaire, la désignation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03999_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
figurent pas sur le certificat d'immatriculation, pour le véhicule neuf, ouvrant droit au bénéfice de l'aide, une copie de la facture d'achat avec mention du nom et de l'adresse du propriétaire, la désignation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04000_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
figurent pas sur le certificat d'immatriculation, pour le véhicule neuf, ouvrant droit au bénéfice de l'aide, une copie de la facture d'achat avec mention du nom et de l'adresse du propriétaire, la désignation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
la créance, les bases de liquidation, l’imputation budgétaire et comptable de la recette, le montant de la somme à recouvrer, la désignation précise et complète du débiteur et de son adresse, la date
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés () A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01754_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C, alors en outre que le défaut de mention de la situation professionnelle de l'intéressé n'est pas suffisant pour le caractériser, la magistrate désignée a précisé les motifs pour lesquels elle a écarté
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01063_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La magistrate désignée a précisé dans le jugement attaqué que la circonstance qu'en cours d'instruction de la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03096_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
contribuable de répondre à la demande qui lui est adressée lorsqu'elle mentionne les articles du code général des impôts dont il est fait application et fait état de l'amende encourue à défaut d'une telle désignation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03129_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Elle relève appel du jugement du 9 juillet 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité
Source officiellePage 1 sur 1575