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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés () A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02579_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
que l'Etat assume les éventuels dommages corporels subis par les examinateurs, ou les autres dommages causés aux tiers de leur fait, ne s'applique que dans l'hypothèse d'une substitution et d'une désignation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En vertu des mêmes dispositions, le maire devait être alors remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint pris dans l'ordre des nominations sans qu'il y ait eu lieu de procéder à une désignation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03013_20260224
24 février 2026
24 février 2026
ordonnance contestée méconnait l’article R. 741-2 du code de justice administrative, en l’absence de l’analyse de ses moyens et arguments ; l’instruction aurait dû être menée à son terme par le magistrat désigné
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03325_20230808
8 août 2023
8 août 2023
L'arrêté du 16 septembre 2022, qui indique précisément la nature des actes dont la signature est déléguée et désigne de façon expresse les bénéficiaires d'une délégation de signature, est suffisamment
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00356_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Toutefois, la société Eiffage Rail Express et la société SNCF Réseau contestent sérieusement le bien-fondé des éléments pris en compte par l'expert pour évaluer la perte de valeur vénale qu'aurait subie
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00558_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
désigné pourrait être M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03712_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La CPAM du Rhône soutient que : - l'intervention est fautive pour les motifs exposés par l'expert désigné par le juge des référés du tribunal ; - l'expert a relevé en outre que Mme C n'a pas été informée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En application de cette méthode, l'expert chiffre le préjudice de défiguration d'unités culturales H à la somme de 6 892 euros.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02148_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
destination, la demande de mise en cause est infondée.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00313_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban (Tarn-et-Garonne) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02518_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'expert a attribué l'atteinte traumatique du nerf spinal aux difficultés de dissection de la pièce d'exérèse, qui était une lésion de lymphadénite chronique, et a constaté l'absence de consolidation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00495_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B A est désigné comme expert.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande ; 2°)à titre principal, d'ordonner une expertise avant dire droit et de désigner un expert avec
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00726_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
protestations et réserves d'usage à l'endroit de la mesure d'expertise sollicitée, d'ordonner la désignation d'un expert médiateur dans le cadre de la présente demande d'expertise aux fins de réaliser
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01283_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01320_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Elle soutient que : - l'ordonnance est insuffisamment motivée, le premier juge n'ayant pas tenu compte de l'ensemble des chefs de mission sollicités ; - il est utile qu'un expert soit désigné afin
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00299_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La société Aya relève appel de ce jugement en demandant outre son annulation, d'ordonner la désignation d'un expert judiciaire aux fins de constater la régularité ou l'irrégularité de la procédure d'appel
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00225_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, la société Alquier, représentée par Me Guillet, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de désigner
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00042_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ». 3.
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