Par un courrier du 1er septembre 2021, M. A... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire, prévu le 14 septembre 2021.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M.

jours après l'entretien préalable à la mesure de licenciement.

l’absence de mention, dans le courrier de convocation à l’entretien préalable au licenciement adressé à M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme A, représentée par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 mars

Les administrateurs judiciaires, chargés de procéder au licenciement de ces salariés, ont demandé à l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier Mme B..., qui leur a été refusée le 13 novembre

Il soutient que : - la procédure préalable à son licenciement est entachée d'un vice de procédure dès lors que la demande d'autorisation n'a pas été précédée d'un entretien préalable ni de la consultation

; - la demande d'autorisation de licenciement ne précise pas son état civil ; - le signataire du courrier du 21 février 2020 l'informant de la reprise de la procédure de licenciement et du maintien

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2022 et le 21 novembre 2022, la Fédération française de gymnastique, représentée par Me Dousset, demande à la cour

/Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 7 avril 2021, la société Chronopost, représentée par Me Tréton, avocat, demande à la cour : 1°) d'infirmer ce jugement ; 2°) d'annuler la

et l'absence de lien entre la demande de licenciement et le mandat de la salariée.

la procédure initiale, il n'incombait pas à l'entreprise de procéder à un nouvel entretien préalable au licenciement.

Par courrier du 13 juillet 2018, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé le 25 juillet 2018.

pour motif disciplinaire, sans lien avec la grossesse de l'intéressée ; -il ne saurait lui être reproché d'avoir conduit la procédure préalable au licenciement durant le congé maternité de Mme A alors

; la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat syndical ; la procédure a méconnu l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 17 mai 2021, M.