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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02714_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils : " Par décrets en Conseil d'Etat, des dérogations aux règles statutaires, en matière
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00818_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, en vertu de son article 13, prévoit que, par dérogation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00942_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A dès lors que, compte tenu de son congé de formation professionnelle, l'intéressé n'a pas accompli l'intégralité de ses obligations statutaires de service tel que l'exige l'article 3 du décret n° 89-776
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable : " Le fonctionnaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02142_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de santé du 18 juillet au 8 septembre 2021, ensemble la décision du 30 août 2021 rejetant son recours gracieux ; 5°) d’enjoindre au département de Lot-et-Garonne de la placer dans une position statutaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01198_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Cette dérogation a été étendue par ailleurs aux personnels chargés d'inspection dans la mesure où leurs fonctions consistent en une activité pédagogique liée à celle des enseignants.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02481_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Portant dérogation à l'interdiction de capturer et de détruire des animaux d'une espèce protégée en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement en raison d'un contexte particulier, il
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02751_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00512_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Cet arrêté précise également que son service statutaire d'enseignement est partagé entre le département des lettres et des sciences humaines, situé dans la commune de Saint-Claude à la Guadeloupe, et la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00341_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'une chance sérieuse de bénéficier d'un avancement ou d'une promotion alors qu'il remplissait des fonctions relevant de la catégorie A ou a minima de la catégorie B ; il remplissait les conditions statutaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et l'association Humanité et Biodiversité (HetB) ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a mis en œuvre des dérogations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00621_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
la clause de sauvegarde invoquée n'est pas applicable conformément aux dispositions des articles 29 et 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; l'accord intergénérationnel en cause ne relève pas de la dérogation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01704_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents de l'Etat ou de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02822_20230215
15 février 2023
15 février 2023
protégées et de leurs habitats, posée par l'article L. 411-1 du même code, en précisant les conditions préalables à la délivrance d'une dérogation selon le motif invoqué.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00365_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version issue du I de l'article 110 la loi du 5 septembre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
du SMNEP, et n'a pas répondu au courriel du 20 décembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui demandait si son assemblée envisageait de se positionner sur cette modification statutaire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02391_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à la destruction d'espèces protégées et qu'en tout état de cause la pétitionnaire a bien justifié dans son dossier de l'absence de nécessité d'une telle demande de dérogation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00291_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04078_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. /
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00469_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822
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