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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02709_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles tendant au remboursement de dépens
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02431_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et tendant au remboursement de dépens
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00909_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01060_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
aliéna de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles présentées au titre des dépens
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03032_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
; / (…) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01541_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01804_20260220
20 février 2026
20 février 2026
conclusions à fin d’injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et celles tendant à la condamnation de l’Etat aux entiers dépens
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01899_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
M. et Mme A... ont déclaré un bénéfice non commercial non professionnel de 95 804 euros au titre de l’année 2011 et de 198 699 euros au titre de l’année 2012 résultant de leur quote-part dans le résultat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et tendant au remboursement de dépens
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01294_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Agence d'Emploi Orléans à 2 314 000 euros, soit 1 707 232 euros de moins que celui fixé par l'administration fiscale dans sa décision du 15 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
À l'inverse, une association n'a pas de caractère lucratif du seul fait que d'autres associations non lucratives exercent la même activité. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01597_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
À l'inverse, une association n'a pas de caractère lucratif du seul fait que d'autres associations non lucratives exercent la même activité. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02257_20260212
12 février 2026
12 février 2026
conclusions de la SELARL MJC2A présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi qu’en tout état de cause, ses conclusions à fin de remboursement de dépens
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
23 février 2023
2014 et du 21 avril 2015 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle a en conséquence estimé que les requérants avaient bénéficié d'une libéralité à hauteur de ces dépenses supportées par la société en dehors de son intérêt propre, taxables en leur nom dans la catégorie
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Or, la solidarité de paiement prévue par les dispositions précitées s'étend non seulement à l'imposition commune établie au nom du foyer fiscal, mais également à l'ensemble de ses accessoires découlant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01286_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un jugement n° 1813248 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement total des rappels de taxe spéciale sur les
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00069_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées, ainsi que celles tendant au remboursement de dépens
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par suite, elle n'est pas non plus fondée à demander la décharge, par voie de conséquence, des pénalités mises à sa charge. 16.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00157_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
conséquences ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, de mêmes que celles tendant au remboursement de dépens
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