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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, est supérieur au délai de huit jours prescrit par les dispositions précitées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00009_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 que le terme du délai pour prescrire la mise en œuvre d'une fouille archéologique préventive a été suspendu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03513_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
représenté par Me Luciano, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04903_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02354_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
du jugement prescrite à l'autorité administrative dans ce délai ; - les écritures en défense produites pour le ministre de l'agriculture ne sont pas recevables, faute de justification de la délégation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02959_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
fixé, le maire met en demeure le propriétaire d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. / A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les requérants se prévalent de l'extrême longueur de la procédure et font valoir que les listes ne seraient toujours pas édictées et que les délais règlementaires fixés par les textes précités seraient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03604_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » qui a fait naître
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03607_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » qui a fait naître
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03785_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfètede l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00014_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de trois mois, sous astreinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00903_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A, ressortissant mauritanien, a déposé le 1er juin 2022 sur la plateforme " demarches-simplifiee.fr " un dossier d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01894_20260205
5 février 2026
5 février 2026
3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « salarié » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03273_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : - c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03286_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » qui a fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03303_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03424_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03475_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03517_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai
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