AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00681_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de département et, à Paris, par le préfet de police, sur des entretiens avec la personne et sur des examens dans les conditions suivantes. / Le président du conseil départemental peut demander au préfet
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4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
au contrat qui devait être réalisée pendant la phase d'études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif ; . et l'ensemble des frais exposés pour assurer l'exécution de ce marché, comprenant
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