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11 190 résultats pour « départ du preneur avant celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00681_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de département et, à Paris, par le préfet de police, sur des entretiens avec la personne et sur des examens dans les conditions suivantes. / Le président du conseil départemental peut demander au préfet

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01061_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

au contrat qui devait être réalisée pendant la phase d'études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif ; . et l'ensemble des frais exposés pour assurer l'exécution de ce marché, comprenant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00127_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

l'expiration de sa carte de résident le 16 mars 2020 ; - si ce moyen ne devait pas être retenu, il appartient alors au préfet de justifier que son droit à être entendu a été respecté ; - elle méconnaît

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01562_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou s'il constate, au vu des comptes rendus d'avancement prévus au premier alinéa du présent II, que les conditions de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02134_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

budget de liquidation par l’organe délibérant, avant le 31 mars de l’année où celui-ci est liquidé, le préfet, après mise en demeure et par dérogation à l’article L. 1612-2, règle le budget sur la base

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00934_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

de temps avant ce passage pour qu'il y soit remédié ; * la vitesse excessive et l'état d'usure avancé des pneus du véhicule sont de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; * les sommes allouées

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00933_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

avant ce passage pour qu'il y soit remédié ; * la vitesse excessive et l'état d'usure avancé des pneus du véhicule sont de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; * les sommes allouées aux proches

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00240_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Si la cour a, par son arrêt avant dire droit du 21 juillet 2023, ordonné cette mesure d'instruction afin de former sa conviction sur les éléments alors avancés devant elle, elle ne saurait être regardée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01228_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article R. 312-67 du même code dispose : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : ()

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02885_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français, le refus de délai de départ volontaire et le pays de destination : - ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen particulier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00937_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant avant de prendre les décisions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03513_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00540_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

fixant un délai de départ de trente jours sont illégales du fait de l'illégalité de celles portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21439_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

a été victime le 23 septembre 2018, d'ordonner une expertise avant-dire droit en vue de déterminer et d'évaluer ses préjudices et de condamner ce département et cette commune à lui verser une provision

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00491_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de deux ans et d'enjoindre au préfet de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04124_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

prévue par cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04125_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

prévue par cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03370_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

prévue par cet arrêté. 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00879_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La décision portant fixation d'un délai volontaire de départ de trente jours n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle des autres décisions prises dans l'arrêté, dès lors que ce dernier

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00088_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

La décision portant obligation de quitter le territoire français, celle refusant un délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination sont suffisamment motivées au regard de l'ensemble

Source officielle