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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
avant-dire-droit un expert avec pour mission de constater et de chiffrer les préjudices qu'il a subis à la suite de son accident de la voie publique et de réserver le chiffrage de son indemnisation jusqu'au dépôt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En l’espèce, à supposer même que l’agent ayant notifié le procès-verbal de la contravention de grande voirie ait été incompétent pour y procéder, le dépôt de conclusions par le directeur territorial par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01019_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le dépôt de conclusions à fin de sursis à l'exécution d'un jugement présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'est pas soumis à une condition
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02467_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Montgeron gérée par le Syndicat intercommunal pour l’innovation, le recyclage et l’énergie par les déchets et les ordures ménagères (SIREDOM) et de réserver le chiffrage de son indemnisation jusqu’au dépôt
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20827_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti pour se prononcer sur la demande du 19 octobre 2017 de Mme B mais qu'elle a, en toute connaissance de cause, décidé de reporter sa saisine au dépôt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01398_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
démission de Mme C et à fin d'injonction à la " médecine du travail " de communiquer son rapport médical, en l'absence de saisine de la commission d'accès aux documents administratifs préalablement au dépôt
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01274_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur la mise hors de cause de la Caisse des dépôts : 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
communiquer l'intégralité des pièces de l'enquête administrative sont irrecevables, dès lors que l'intéressé n'a pas saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) préalablement au dépôt
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02639_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
n'est pas une condition de délivrance du récépissé de dépôt, l'article 35 du décret du 10 mai 2021 ne donnant aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité territoriale au stade du dépôt de la liste ;
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A, - et les conclusions de M. Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02902_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il soutient que : - il peut bénéficier de plein droit du crédit d'impôt modernisation du recouvrement pour l'année 2018, en dépit du dépôt tardif de sa déclaration de revenus, au regard du paragraphe
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00088_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Lerooy ; - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Charpentier-Stoloff pour la société s Assistance européenne internationale.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01694_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de cette demande auprès de l'administration en dépit d'une demande de régularisation qui lui avait été adressée le 23 mai 2023. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01897_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00744_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par une ordonnance n°2500944 du 12 février 2025, le président de la 5e chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, faute pour l'intéressée d'avoir produit, en dépit d'une demande de régularisation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05402_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Diémert, - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Lefebvre, avocat de M. E, de Mme H B et de M. B. 1. M. A de E, Mme F D, Mme C H B et M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01018_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
un dossier complet à l’appui de leur demande de regroupement familial ; - en dépit du caractère complet de leur dossier, ils ne se sont pas vu remettre une attestation de dépôt ; - à supposer qu’une
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00133_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.
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