Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision d'assignation à résidence : 6. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision d'assignation à résidence, M.

français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné

Par une décision du 16 septembre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

B C A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 31 mars 2021 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa remise aux autorités grecques et l'a assigné à résidence.

En deuxième lieu, si M. et Mme E soutiennent que les saisies administratives à tiers détenteur n'ont été notifiées qu'à leur banque et que cette absence de dénonciation est de nature à priver ces actes

Sur la légalité de la décision d'assignation à résidence : 17.

a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l’a assigné

2024 par lequel le préfet du Calvados refusé le renouvellement de son titre de séjour et l’a expulsé du territoire français, ainsi que l’arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet du Calvados l’a assigné

L’arrêt relève que l’intensité des violences comme la nature des coups portés dénoncés par l’épouse de M.