avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

est justifiée dès lors qu'existe sur son territoire une cartographie d'aptitude des sols à la construction et qu'existe un risque avéré au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et elle sollicite

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

A un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification d'une maison individuelle et d'une piscine, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cet

: / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement ».

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

Il s'ensuit que la demande de la commune des Sables d'Olonne tendant à ce que soit substitué au motif de refus tenant à la non-conformité du projet de démolition au règlement de l'aire de mise en valeur

En l'absence de réponse, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord aux opérations de démolition et de construction.

L'article R. 431-21 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire

F... a été condamné au paiement d’une somme de 3 000 euros et à la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de trois mois et la réaffectation du sol pour la remise en état des lieux dans

Environnement dressant un diagnostic des sols du terrain d'assiette du projet et concluant que " l'état des sols est compatible avec l'usage projeté sous condition de mise en place de mesures de gestion

Par ailleurs, la notice explicative indique que la construction projetée, en R+1 avec cave en sous-sol, est d'architecture contemporaine avec toitures terrasses et pergolas et mentionne les teintes, les

en application des articles L. 451-1 et R. 421-28 du code de l’urbanisme ; - l’autorisation du projet sans travaux de confortement du sous-sol méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Par ailleurs, la demande de permis de démolir permet d’apprécier la nature et la localisation précise des démolitions projetées.

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. ». 7.

; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article US.0 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Nice ; - la réfection de la toiture de l'immeuble ne nécessite pas la démolition

Mme E soutient que : - le permis de construire n'avait pas à être précédé d'un permis de démolir ; - les travaux projetés ne conduisent pas à la démolition totale du bâtiment ou à la démolition d'une