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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00807_20240606
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Dental Access a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation
4ème chambre
DCA_21PA03724_20231013
13 octobre 2023
Par un jugement n° 1910726 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
Par ailleurs, aucun texte ni aucun principe applicable n'impose la notification de l'accusé de réception d'une demande d'autorisation d'exploiter aux preneurs en place.
9ème Chambre
DCA_24PA02349_20251219
19 décembre 2025
armées rejetant sa demande visant à ce que le poste de chargé de mission auprès du secrétaire général adjoint aux investissements de défense du secrétariat international de l’OTAN qu’il a occupé du 27
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03526_20250507
7 mai 2025
la demande du 12 mai 2021 alors que la société requérante ne justifie pas de l'accusé de réception ni de la complétude du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03049_20240611
11 juin 2024
et en accuse réception dans le mois suivant sa réception dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, demande au déclarant de le compléter dans un délai d'un mois ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00434_20240618
18 juin 2024
E..., a d’une part constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur sa demande d’annulation de la décision implicite rejetant sa demande de protection relative aux accusations de Mme H..., et a d’autre
8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
Par suite et sans qu'il soit besoin de demander à ce dernier de produire les accusés de réception des lettres de dénonciation précitées, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00862_20230602
2 juin 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02458_20230216
16 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité du Nord a implicitement refusé de faire droit à sa demande formée
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00890_20221122
22 novembre 2022
Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires. ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05170_20230112
12 janvier 2023
Par une ordonnance n° 2127200/1-1 du 7 octobre 2022, la présidente de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
6ème chambre
DCA_20NT02769_20220412
12 avril 2022
adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () " et que " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis
DCA_20NT02902_20220412
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02342_20251209
9 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, M.
2ème Chambre
DCA_23NT03746_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".
DCA_23MA00821_20230928
28 septembre 2023
B, accompagnées des accusés de réception. Toutefois, l'accusé de réception relatif à la notification adressée à la mairie de La Croix-Valmer ne comprenait pas de date lisible.
DCA_22NT03476_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " () II.- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.
DCA_24DA01850_20251105
5 novembre 2025
B... n’est pas fondé à demander la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence résultant selon lui des accusations infondées dont il a fait l’objet.
Juge des référés
ORCA_25BX00799_20250521
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2025, la société civile immobilière (SCI) Bidartpole, représentée par Me Dualé, a demandé au tribunal administratif de Pau : 1°)
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