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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA05223_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
2016 ; - la proposition de rectification du 4 décembre 2019 ne leur a pas été régulièrement ni loyalement notifiée ; - le tribunal n’a pas répondu à ce moyen ; - l’administration a fait preuve de déloyauté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03662_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
que : - la commune a, en concluant un contrat de vente sur la base d'éléments différents de ceux prévus dans le mandat qu'elle lui avait confié, commis une faute contractuelle et fait preuve de déloyauté
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00221_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A dénonce le " caractère partial de l'enquête administrative et [le] caractère déloyal du comportement de l'administration à [son] égard ", ce moyen d'illégalité externe ne pourra prospérer dès lors qu'il
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01463_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par ailleurs, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, il ne résulte pas de l'instruction que le département de la Sarthe ait fait preuve de " déloyauté " à l'égard de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01049_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
S'agissant de la déloyauté des preuves : 14.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01883_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié à la perte de son époux ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la déloyauté
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00558_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
attaquées méconnaissent son droit d’être entendu, et les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elles ont été prises à l’issue d’une procédure déloyale
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00256_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A a signé des courriers en l'absence de délégation de l'autorité territoriale compétente ; - il a fait preuve de déloyauté, notamment en dissuadant une candidate de rejoindre les effectifs de la commune
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01507_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - l'OPH Domanys a fait preuve de déloyauté dans l'exécution du marché, en s'abstenant de préciser son volume d'activité, en le modifiant à l'occasion du protocole d'accord transactionnel
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
s’agissant du deuxième grief retenu, il conteste avoir adressé un « doigt d’honneur » à ses interlocuteurs lors de la réunion du 17 décembre 2021 ; il n’a pas non plus fait preuve d’un comportement déloyal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05796_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions attaquées méconnaissent son droit d’être entendu ; - elles ont été prises à l’issue d’une procédure déloyale
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01008_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure déloyale ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02536_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle a également sollicité son admission au séjour sur ce fondement ; - le procédure suivie par la préfecture a été déloyale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04100_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
bulletin de paie négatif du mois de mars 2015 procède au retrait ; - l'ICLN a commis une faute en ne l'informant pas de ses droits relatifs à son compte épargne temps ; - l'ICLN a fait preuve de déloyauté
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00009_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
la décision ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme sur le droit à la liberté et la sûreté, constitue une mesure déloyale
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de constat d'infraction établi le 23 octobre 2008, d'agissements contradictoires, des refus réitérés du maire de la commune de la recevoir, de la demande tendant à la dépose de ses enseignes, de la déloyauté
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
réparation des préjudices résultant de l'inexécution de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS) Médecine nucléaire du Havre du 16 novembre 2005 et pour comportement déloyal
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02366_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En deuxième lieu, le premier juge a répondu, au point 5 du jugement attaqué, au moyen tiré de la déloyauté de la procédure.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
démontrer que la société n'aurait pas rempli son obligation de proposer des offres de reclassement. 10.La requérante soutient que l'invitation à postuler sur le poste d'acheteur le 17 janvier 2020 était déloyale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03140_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... aurait été convoqué par l’administration pour un autre motif, que l’arrêté contesté ne lui aurait été remis « qu’à la dernière minute » et que l’administration aurait fait preuve de déloyauté, ses
Source officiellePage 1 sur 21