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3 résultats pour « délivrance indue de certains documents administratifs (article 154 du code pénal) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01811_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

L.761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00697_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Enfin l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle