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4 résultats pour « délits commis hors de la circonscription et de l'exercice des fonctions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Formation plénière

DCA_22PA02509_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Sur la légalité de la délibération critiquée : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04863_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le ministre délégué chargé des comptes publics doit être regardé comme demandant la mise hors de cause de la DRFiP de la région PACA et du département

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21116_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

un acte de fonction publique au sens du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20296_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

C I puisse être regardé comme visé par l'opération de police, la responsabilité de l'État est engagée sur le terrain de la responsabilité pour faute en raison de multiples fautes commises ; - ainsi,

Source officielle