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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'assemblée générale des associés de la SCI D2 FELE qui n'ont pas date certaine, de ce que les sommes correspondant à l'accroissement, au cours des années d'imposition en litige, des soldes débiteurs
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01216_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par une quatrième délibération du même jour, il a décidé que l'excédent du budget annexe " déchets ménagers et assimilés (DMA) " de l'exercice 2017 à hauteur de 397 143 euros serait redistribué sous forme
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01826_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de la Polynésie les projets de délibérations d'application de la loi du pays de 2016 est devenue sans objet compte tenu de l'intervention de la délibération du 30 juillet 2020 ; - les moyens de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02497_20260217
17 février 2026
17 février 2026
à des communes et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987. (…) ». 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03792_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ou établissement public, visés par l'article 1er, en application : / () / - d'une délibération de l'assemblée délibérante, s'agissant () des assemblées de province / () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le montant de l’abandon fera l’objet d’une nouvelle décision prise en assemblée générale ».
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03600_20230214
14 février 2023
14 février 2023
n° 81 du 24 juillet 1990 ; - la délibération n° 234 du 13 décembre 2006 ; - la délibération n° 393 du 25 juin 2008 ; - la délibération n° 74/CP du 12 février 2009 ; - la délibération n° 2009-03
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
assemblée générale extraordinaire et inscrite au crédit du compte 457000 " associés-dividendes ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05499_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du Comité pour la protection de l'environnement (CPPE) ; - la délibération litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; - le bureau de l'assemblée de la Province Sud, qui ne pouvait modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01261_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - la délibération du 7 décembre 2021 est illégale à défaut pour le syndicat d'avoir déclaré, préalablement à la création d'un poste d'attaché principal, son assimilation à une commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03277_20260206
6 février 2026
6 février 2026
approuvé par la délibération contestée détermine l’organisation de la prévention et de la gestion des « déchets ménagers et assimilés », catégorie au sein de laquelle les animaux errants sont juridiquement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04095_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article 1er de la délibération du congrès n° 393 du 25 juin 2008 relative au régime indemnitaire des personnels d'encadrement et assimilés : " Les agents exerçant dans les services et directions
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01598_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice, par trois déférés enregistrés sous les numéros 2205386, 2205854 et 2205863 : - d’annuler la délibération
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - les moyens invoqués par la commune de Raedersdorf ne sont pas fondés ; - l'obligation financière de la commune trouve son fondement dans la délibération n° 1 de l'assemblée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02226_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par une délibération du 5 novembre 2009, le comité du syndicat départemental d'énergies de la Dordogne (SDE 24) a approuvé le principe de classement du syndicat par assimilation à une commune de 40 000
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03831_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02684_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par un jugement no 2107093 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces délibérations.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03072_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n° 109 du 24
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, Mme A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 22 mars 2018 de l'assemblée
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