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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
2018 et en prenant une nouvelle délibération pour décider de l'attribution du bail relatif à la parcelle ZA 43 ; - la délibération contestée n'a pas procédé à une comparaison de la situation des candidats
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03974_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée, tirée de l'absence de délibération de la chambre régionale d'agriculture doit être écartée. Sur la régularité du jugement : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
biologique mensuel entre 1 000 l/s et 2 000 l/s, alors que le débit minimal visé à l’article L. 214-18 du code de l’environnement est une valeur plancher de débit instantané qu’un ouvrage établi dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
E... et, par une seconde délibération du 7 décembre 2020, il a attribué les parcelles laissées par M. A... aux autres candidats. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02377_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le maire a opposé une décision implicite de rejet à la demande de retrait de cette délibération.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par une délibération du 8 avril 2021, le conseil municipal a écarté la candidature de M. A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01418_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de commerce : " Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02288_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’expert souligne ainsi que la mise en place d’ouvrages de transfert a nécessairement conduit au déversement dans le ruisseau, en présence d’averses, de débits instantanés plus élevés et plus fréquents
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01451_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01452_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
ouverte et par violence lors de la manifestation du mouvement dit des " gilets jaunes " qui s'est tenue le 19 janvier 2019 dans le centre-ville de Montpellier, d'autre part, que le dommage résulte du délit
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
ouverte et par violence lors de la manifestation du mouvement dit des " gilets jaunes " qui s'est tenue le 19 janvier 2019 dans le centre-ville de Montpellier, d'autre part, que le dommage résulte du délit
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
- en effet les conditions d'engagement de la responsabilité de l'État, sur le fondement de ce régime de responsabilité, sont réunies, dès lors que les dommages subis résultent de la commission d'un délit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01240_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Par une délibération du 14 avril 2015, le conseil municipal a décidé de déléguer à nouveau l’exploitation du service des bains de mer de cette plage pour une durée de six ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01213_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En application de ces dispositions, le conseil territorial de Saint-Martin a décidé, par une délibération du 1er août 2007, que les impôts, droits et taxes perçus au profit de l'Etat, des collectivités
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par suite, la fin de non-recevoir opposée, tirée de l'absence de délibération de la chambre régionale d'agriculture doit être écartée. Sur la régularité du jugement : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
une connexion unique, présentent une nature ponctuelle et constituent des services à valeur ajoutée ; - le tribunal ne pouvait pas retenir une absence de méconnaissance du principe de légalité des délits
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce, applicable aux diverses sociétés commerciales : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A compter de cette notification () le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01897_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Selon l'article 1290 du même code, alors en vigueur : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à
Source officiellePage 1 sur 3