Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ils soutiennent que : - l'objet de leur requête porte non pas sur des nuisances sonores mais sur des faits d'agressions sonores, constituant un délit réprimé à l'article 222-16 du code pénal pour lesquels
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de délibération a été signé par le maire. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
jointes au dossier d'enquête publique dont la délibération du 18 mars 2019.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01110_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'autre part, l'article R.321-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération en cause : " Les délibérations du conseil d'administration sont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02508_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
; - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits dès lors que les opérateurs agréés par la région doivent réaliser eux-mêmes les travaux d'amélioration de l'habitat et non pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02679_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01413_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 2 août 2019 par laquelle le conseil d'administration de l'office public de l'habitat émeraude habitat (OPHEH) l'a suspendu
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00767_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet. / Ce mode d'habitat est pris en compte par les politiques
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02452_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 8 novembre 2019 de l'Office Public de l'Habitat Emeraude Habitation (OPHEH), révélée par le courrier du 15 novembre 2019 du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02590_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Vu : - l'arrêté du 1er août 2014 modifié portant approbation du règlement général de l'agence nationale de l'habitat ; - la délibération n° 2010-61 du 30 novembre 2010 du conseil d'administration de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03486_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne la légalité de la délibération du 16 décembre 2021 : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, mais avec le programme local de l'habitat établi au niveau intercommunal, en application de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, lequel doit lui-même tenir compte du schéma
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00125_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En 2016, l'Office public d'habitat (OPH) Pays d'Aix Habitat a confié à la SMC BTP le lot n° 2 portant sur les prestations " Gros œuvre - Maçonnerie divers " dans le cadre d'une opération de construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par une délibération en date du 27 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du pays de Gex a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'établissement public local Vallis Habitat a déposé le 30 août 2022 une demande de permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de onze logements locatifs sociaux de type " habitat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
4 août 2022
La délibération en cause du 15 janvier 2014 fixe notamment, pour les constructions neuves à usage d'habitation familiale, un tarif forfaitaire de 3 000 euros en cas de création d'une habitation familiale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02412_20220804
4 août 2022
4 août 2022
La délibération en cause du 15 janvier 2014 fixe notamment, pour les constructions neuves à usage d'habitation familiale, un tarif forfaitaire de 3 000 euros en cas de création d'une habitation familiale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
4 août 2022
La délibération en cause du 15 janvier 2014 fixe notamment, pour les constructions neuves à usage d'habitation familiale, un tarif forfaitaire de 3 000 euros en cas de création d'une habitation familiale
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Compte tenu de la situation du terrain d'assiette des constructions projetées en zone Nh, dans un secteur d'habitat résidentiel diffus, caractérisé par des garrigues habitées, défini par le projet de plan
Source officielleCour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La délibération du 7 juillet 2017 de Bordeaux Métropole instaure, comme il a été dit, un régime d'autorisation préalable des changements d'usage des locaux d'habitation à Bordeaux.
Source officiellePage 1 sur 194