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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00819_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis qui lui était applicable et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
la rend seulement illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00515_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A n'était pas soumise au respect du délai de préavis prévu par l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 s'imposant uniquement aux refus de renouvellement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02020_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de préavis prévu par l’article 2-3 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 n’a pas été respecté.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
dispositions de l'article L. 423-9 du code de l'action sociale et des familles, en retenant que la décision de licenciement est illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04464_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par un jugement en date du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Montreuil a annulé ces décisions en raison de la méconnaissance du délai de préavis.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00490_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de préavis d’un mois et l’agent « cadre » un délai de préavis de trois mois, / 2) Par départ à la retraite, / 3) Par mise à la retraite : tout agent ayant atteint l’âge de 65 ans peut être mis à la retraite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00892_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En ce qui concerne l'indemnité résultant de l'absence de respect du délai de préavis : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Quant à la méconnaissance du délai de préavis : 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
, mais la rend seulement illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02451_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
réunion de la commission consultative paritaire ; - aucune insuffisance professionnelle ne peut lui être reprochée ; - les dispositions de l'article 46 du décret du 17 janvier 1986 relatives au délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00918_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
sérieux ; ce jugement est irrégulier pour méconnaissance de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu la procédure de concertation préalable ; - le délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00048_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
justifie pas d'un intérêt légitime à ne pas renouveler son contrat ; - l'IDEFHI ne justifie pas l'avoir informée de la fin de son contrat ; - elle a subi un préjudice du fait du non-respect de ce délai
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00595_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
prononcé au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance du décret du 3 novembre 2014, en l'absence de convocation à un entretien préalable, de l'envoi d'une lettre de licenciement et du respect du délai
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04122_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
saurait fonder légalement une décision de licenciement ; - la décision est illégale en ce que la date du licenciement a été fixée au 30 décembre 2020 et non au 30 septembre 2020, date d'expiration du délai
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01540_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
par l'article X de la convention d'habilitation établie par le ministère de l'intérieur ; -le délai de préavis n'a pas été respecté dès lors que le cachet de la lettre recommandée était daté du 31 janvier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
mars 2024 en tant qu’il a rejeté la demande de réparation de ses préjudices résultant du non-renouvellement de son contrat et en tant qu’il a fixé le quantum de ses préjudices résultant de l’absence de délai
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
à l'article 10, la commune n'a pas respecté le délai de préavis contractuel de l'article 10, elle a refusé ses invitations à résoudre le litige à l'amiable en conformité avec l'article 11 ; - la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02034_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - alors même que le cahier des charges ne le prévoyait pas, le pouvoir adjudicateur était tenu, sauf à méconnaître l'exigence de loyauté, de respecter un délai de préavis avant de
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04191_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
janvier 1986 et d'un détournement de procédure ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 12 et 26 du décret du 6 février 1991 ; - elle est intervenue en méconnaissance du délai
Source officiellePage 1 sur 21