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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
12 février 2026
légal de conservation de tels documents ne peut la dispenser de cette obligation, notamment pour la conservation des documents fiscaux dans les pays concernés par cette demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00903_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
les intérêts au taux légal majorés de 5 points dus sur la somme de 5 317,20 euros pour la période du 11 juillet 2021 au 15 avril 2022, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
en l’absence des consentements prévus aux 1° et 2° du II du présent article, il est mis fin à la conservation de leurs embryons. ». 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01877_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; - en ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : - cette décision est insuffisamment motivée ; - la présence en France
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05355_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Delage, président, Mme Julliard, présidente assesseure, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026. La rapporteure, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03569_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il fait valoir que : - c'est à bon droit que le magistrat désigné a annulé la décision fixant le pays de renvoi ; - le premier juge ne pouvait légalement opérer une substitution de base légale concernant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01452_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Pour établir que les décisions contestées, étaient légales, la commune de Ploeren a invoqué, dans son mémoire en défense de première instance communiqué à la société Gaïa Conseil Invest, ainsi que dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02028_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation. " Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01132_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
en ce qui concerne l'année civile 2014 et du taux de réduction relatif à la diminution des plafonds nationaux prévu par le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01133_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
en ce qui concerne l'année civile 2014 et du taux de réduction relatif à la diminution des plafonds nationaux prévu par le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01138_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
en ce qui concerne l'année civile 2014 et du taux de réduction relatif à la diminution des plafonds nationaux prévu par le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02618_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A..., agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son fils, alors mineur, M. D...
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B n'avait pas participé au mouvement de cessation concertée du service. 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03219_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par une décision n° 48296, 448305, 454144, 455519 du 7 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01921_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Un courrier a été adressé à leur conseil le 17 février 2026 au moyen de l’application Télérecours, qui, à défaut d’avoir été consulté dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20087_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20088_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20089_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20095_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20096_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois () ".
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